Intervenant devant la Commission de l’enseignement, de la culture et de la communication à la Chambre des représentants, lors de l’examen du projet de loi n° 54.23 modifiant la loi n° 65.00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base, le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Amine Tehraoui, a apporté des précisions sur la réforme portant intégration de la CNOPS à la CNSS.
Selon nos confrères d’Al3Omk, le ministre a expliqué que le texte prévoit le transfert des compétences de gestion du régime AMO de la CNOPS vers la CNSS, avec pour objectif l’unification de la gestion administrative des régimes. Cette mesure vise à améliorer l’efficacité administrative et à assurer la durabilité financière et organisationnelle du système, tout en préservant l’identité et les acquis des régimes du secteur public et du secteur privé.
Amine Tehraoui a tenu à préciser que cette unification de la gestion ne signifie pas une fusion globale immédiate de l’ensemble des régimes d’assurance maladie. Une telle fusion, a-t-il souligné, nécessite des études approfondies afin de garantir la soutenabilité financière et technique du système.
Le projet de loi introduit également plusieurs dispositions relatives à la couverture des assurés. Il prévoit notamment la suppression du régime spécifique des étudiants, tout en maintenant leur couverture par l’assurance maladie obligatoire de base durant une phase transitoire. Le texte étend aussi le droit à la couverture des enfants non mariés ayants droit jusqu’à l’âge de 30 ans, à l’exception des étudiants relevant des établissements d’enseignement traditionnel de l’Université Al Quaraouiyine. Selon le ministre, ces mesures visent à éviter les situations de double couverture et à garantir l’égalité des droits.
Par ailleurs, les étudiants étrangers inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur et de formation professionnelle, publics ou privés, pourront bénéficier du nouveau régime, à condition de ne relever d’aucun autre système d’assurance.
Le ministre est également revenu sur le rôle historique des mutuelles dans la gestion de l’AMO, précisant que les conventions en vigueur entre celles-ci et la CNOPS resteront applicables durant la période transitoire. Il a ajouté que leur rôle pourrait être renforcé à l’avenir, dans le cadre d’études menées par le ministère, afin d’améliorer la complémentarité des régimes et la qualité des services de santé.
Sur le plan financier, Amine Tehraoui a expliqué que les déséquilibres actuels des régimes d’assurance résultent principalement d’un écart entre le niveau des cotisations et celui des prestations. L’unification de la gestion permettra, selon lui, de renforcer les mécanismes de contrôle, d’optimiser l’utilisation des ressources et d’améliorer les systèmes de paiement et de couverture, sans porter atteinte aux droits des fonctionnaires ni des bénéficiaires.
Enfin, le ministre a présenté ce projet de loi comme une étape transitoire dans la réforme globale du système d’assurance maladie au Maroc, fondée notamment sur le renforcement de l’usage des technologies, le développement des systèmes d’information et l’activation des instances de contrôle, dans une logique de mise en œuvre progressive et encadrée par des études techniques.
