L’Observatoire marocain de l’éducation inclusive appelle à combler un vide juridique en sanctionnant toute école privée refusant d’inscrire un élève en situation de handicap, qu’il bénéficie ou non de la gratuité octroyée par les académies régionales, conformément à l’article 27 du projet de loi n°59.21 sur l’enseignement scolaire. L’instance demande que cette mesure soit intégrée dans la première catégorie des sanctions prévues à l’article 26 du même texte.

Dans un communiqué publié à la suite de l’ouverture des débats parlementaires autour du projet de loi, et relayé par Alyaoum24, l’Observatoire salue l’inclusion des droits des personnes handicapées dans le texte, mais critique la formulation de l’article 10, qui évoque « le travail progressif pour renforcer l’éducation inclusive à travers des conventions de partenariat entre l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ».

Il plaide pour la suppression de cette mention, estimant qu’après huit ans d’application de la loi-cadre 51.17, il n’est plus acceptable de parler d’une mise en œuvre « progressive » d’un droit reconnu comme « un droit habilitant et un choix stratégique ».

L’Observatoire regrette également que le projet de loi ne fasse aucune référence explicite aux salles de ressources pour le soutien et la rééducation, qu’il considère comme des structures publiques essentielles à l’amélioration des apprentissages, en particulier dans l’enseignement public.

Il propose en outre d’élargir la notion de mobilité des élèves, prévue à l’article 62, afin qu’elle couvre le passage entre différents niveaux d’un même cycle pour les élèves en situation de handicap, dans le cadre d’un projet éducatif personnalisé.

Enfin, l’organisation exhorte le gouvernement à accélérer la publication du décret d’application de l’article 13 de la loi-cadre 51.17, prévoyant un quota de places dans les écoles privées pour les élèves en situation de handicap — un texte dont la mise en œuvre se fait attendre depuis quatre ans.