Pourquoi ça compte ?
Parce que ce texte structure le socle du procès pénal au Maroc. Il redéfinit des aspects clés tels que la garde à vue, les droits des justiciables, ou encore l’implication des ONG dans la lutte anticorruption. Le projet a suscité une mobilisation parlementaire inédite.
Ce qui a été dit…
“Nous avons pu concevoir une vision commune sur ce projet, ce qui nous permettra de l’examiner après sa soumission à la Chambre des conseillers” — Abdellatif Ouahbi, ministre de la Justice.
“Ce texte constitue le pilier du procès équitable dans le domaine pénal et des procédures y afférentes” — Said Baaziz, président de la Commission.
Les chiffres clés
- 11 heures de débats
- 18 voix pour, 7 contre, 0 abstention
- 1.384 propositions d’amendement : Justice et Développement : 435, Socialiste-opposition ittihadie : 308, Progrès et Socialisme : 167, Haraki : 186, Majorité : 155, Indépendantes : Fatima Tamni (55), Chafika Lachraf (42), Nabila Mounib (24), Rim Chabat (12)
Les sujets de tension
- Les articles 3 et 7 sur les associations et la dénonciation de la corruption
- Le recours à la garde à vue comme mesure exceptionnelle
- L’exigence d’un traducteur assermenté dans les commissions rogatoires internationales
- Les privilèges judiciaires des parlementaires
Le contexte
Selon Abdellatif Ouahbi, plus de 200 amendements ont été adoptés lors de la séance. D’autres ont fait l’objet de “formules consensuelles” au sein de la Commission, tandis que certains ont été rejetés. Le ministre a confirmé que l’examen du Code de procédure civile se déroulera dans les deux prochaines semaines.
