Présentant les recommandations de l’avis du CESE sur le projet de loi n° 03.23 modifiant et complétant la loi n° 22.01 relative au Code de procédure pénale, devant la Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme, à la suite d’une saisine de la Chambre des représentants, Abdelkader Amara a relevé que ces nouvelles dispositions contribueront également à consolider la gouvernance du ministère public, à rationaliser la garde à vue et la détention préventive et à renforcer les droits de la défense, tout en donnant une dimension humaine et sociale à l’exécution des jugements.

Il a, dans ce sens, souligné que le projet de loi constituait une étape qualitative vers la réalisation des engagements constitutionnels du Royaume et le renforcement de l’adaptation du système juridique national aux standards internationaux relatifs aux conditions du procès équitable.

En écoutant des acteurs de la société civile et du corps de la magistrature, le Conseil a relevé un certain nombre d’observations et de propositions, notamment la nécessité de réviser la loi sur la procédure pénale en harmonie avec la révision du Code pénal dans son ensemble, dans le cadre de la réforme globale du système judiciaire, selon un calendrier et un échéancier précis, tout en allouant les crédits nécessaires et en se dotant des moyens et ressources nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme, a ajouté Amara.

Le Conseil a noté la nécessité objective de lier les législations en matière de politique pénale à des études d’impact économique, social, environnemental et financier et une évaluation en amont, tout en associant les acteurs et les citoyens, a-t-il dit, soulignant l’importance d’inscrire la politique pénale dans une approche plus globale comprenant des politiques publiques traitant les racines sociales et économiques de la criminalité et éradiquant les sources de la délinquance.

Amara a dans ce contexte mis l’accent sur la nécessité de l’application stricte du principe de la présomption d’innocence, tout en garantissant le respect des droits et de la dignité des citoyens durant le processus judiciaire, en plus du renforcement de l’approche genre à travers des protocoles relatifs à l’investigation et l’enquête dans les crimes visant les femmes, y compris le viol, le harcèlement et la violence sous toutes ses formes.

Il a également souligné la nécessité d’une meilleure harmonisation des dispositions relatives aux mineurs dans la loi relative à la procédure pénale avec les dispositions de la Constitution et les engagements internationaux du Royaume en matière de protection des droits de l’enfant, tout en renforçant le rôle de la famille, des établissements éducatifs et de l’assistance sociale dans l’accompagnement social et psychologique.

Amara a aussi plaidé pour la création de centres suffisants pour l’accueil des mineurs délinquants, ainsi que des centres spécialisés pour l’éducation et la réinsertion.

Il a par ailleurs appelé à accélérer la transformation numérique du système judiciaire en intégrant la numérisation dans toutes les infrastructures et procédures, y compris dans le domaine pénal, et en facilitant l’échange numérique de documents, afin d’assurer plus de transparence et de simplification au service judiciaire.

Amara a aussi souligné la nécessité de remédier, de manière urgente, à la pénurie de magistrats par rapport au nombre d’affaires soumises à la justice, et de former les juges à l’utilisation des technologies, en particulier l’intelligence artificielle, à la recherche de textes juridiques et de règles de jurisprudence, et à l’aide à la prise de décision et à l’élaboration de jugements et de rapports, contribuant ainsi à renforcer l’efficacité et à améliorer la performance du système judiciaire.

En ce qui concerne la dissuasion des crimes environnementaux, le président du CESE a appelé à renforcer le rôle du pouvoir judiciaire dans ce domaine, en engageant les différents secteurs concernés par l’environnement à informer le ministère public en cas de perpétration de crimes affectant l’environnement, tout en développant des procédures qui tiennent compte de la spécificité des crimes relatifs à l’environnement et en assurant l’harmonie entre les différents textes législatifs dans ce domaine.

Il a en outre insisté sur la préservation du droit des individus et des organisations de la société civile de dénoncer les crimes relatifs aux deniers publics, en accompagnant ce droit par des mesures à même d’empêcher son utilisation de manière irresponsable, et ce, en consécration de l’engagement international du Maroc dans la lutte contre la corruption, en renforcement du rôle de la société civile, et en protection des deniers publics contre tout détournement ou dilapidation.

Amara a aussi souligné l’efficacité des mécanismes qui permettent aux personnes physiques et morales de déposer des plaintes concernant des infractions administratives et financières, à l’instar de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption, qui est chargée d’enquêter et de mener des investigations, et de soumettre, le cas échéant, des dossiers au ministère public.

Pour leur part, les députés, majorité et opposition, ont salué l’importance des recommandations contenues dans l’avis du CESE, indiquant qu’elles seront prises en considération par les groupes parlementaires lors de l’examen et de la présentation des amendements de ce texte législatif.

Les députés ont également mis en avant l’action participative entre le CESE et la Chambre des représentants, à même d’assurer la complémentarité institutionnelle, notamment en matière de réformes juridiques.