Selon la même source, cette initiative fait suite à des rapports indiquant des annulations non justifiées de résiliations de marchés publics, lesquelles avaient été initialement prises par les autorités de contrôle sur la base de motifs qui se sont révélés infondés après réexamen par des experts.

Les enquêteurs de l’IGF examinent la propension de certaines institutions à résilier précipitamment des contrats, ce qui pourrait les exposer à des risques financiers importants, notamment des coûts liés à des litiges potentiels avec les contractants. Les missions d’audit visent également à vérifier l’existence de systèmes efficaces pour le suivi de l’exécution des contrats et la qualification des ressources humaines nécessaires pour évaluer adéquatement les biens et services concernés.

Il ressort que les décisions de résiliation sont souvent rétractées suite à des menaces de poursuites judiciaires par les entreprises contractantes. Ces entreprises s’appuient sur des constats réalisés par des commissaires judiciaires pour démontrer leur conformité avec les accords contractuels.

De plus, il a été observé que certaines administrations ne respectent pas les procédures standard avant de procéder à la résiliation, telles que l’émission de bons de commande ou la mise en demeure dans les délais impartis, procédures qui pourraient pourtant clarifier les conditions de résiliation sans ambages.

Par ailleurs, l’audit a mis en lumière des retards dans le règlement des marchés publics causés par la non-exécution des obligations contractuelles par les entreprises, ce qui engendre des complications juridiques pour les administrations publiques.

Les inspections actuelles cherchent à s’assurer que les dispositions légales sont respectées en cas de non-respect des termes contractuels, permettant ainsi une gestion plus rigoureuse et légalement fondée des contrats publics.