Selon Hespress, cette convention, adoptée initialement par l’OIT en juin 1992, garantit aux salariés la priorité du paiement de leurs créances salariales lorsque l’employeur cesse d’être solvable ou fait face à une procédure judiciaire collective pour règlement de ses dettes.
Concrètement, les travailleurs bénéficieront d’un “privilège” leur permettant de récupérer leurs salaires dus pour une période d’au moins trois mois précédant la cessation de paiement, les congés payés non utilisés, ainsi que les indemnités de fin de contrat.
Le Maroc a néanmoins choisi de ne pas ratifier la troisième partie de cette convention, qui prévoit la création d’une institution spécifique chargée de garantir le paiement des créances salariales lorsque l’employeur est incapable de le faire lui-même.
La loi adoptée prévoit également des possibilités d’exclusion pour certaines catégories particulières, notamment les fonctionnaires, à condition que ceux-ci bénéficient d’autres formes de garanties équivalentes.
