Ce projet comprend les exigences légales qui définissent le domaine d’application et les types d’amiante, ainsi que les mesures de prévention nécessaires pour protéger les salariés des risques résultant de l’utilisation de l’amiante ou des produits en contenant.

Le projet comporte également des prescriptions légales précisant les missions de la commission chargée d’émettre un avis sur les demandes de désignation de laboratoires pour effectuer le contrôle de la mesure des concentrations de poussières d’amiante en suspension dans l’air à l’intérieur des lieux de travail, ainsi que les dispositions que doivent respecter les laboratoires concernés.

Ce projet précise également les procédures que l’exploitant doit suivre afin d’assurer la protection des salariés contre les risques résultant de l’utilisation de l’amiante, et les mesures que l’exploitant doit prendre pour informer et former les salariés exposés aux poussières d’amiante.

Dans le même contexte, le Conseil de gouvernement a délibéré et approuvé le projet de décret n° 2.21.502 modifiant et complétant le décret n° 2.08.528 relatif à la protection des travailleurs, contre les risques liés à l’essence et aux substances dont le pourcentage d’essence dépasse 1 % du volume, également présenté par Younes Sekkouri.

Ce dernier comporte des prescriptions légales définissant les missions de la commission chargée d’émettre un avis sur les demandes de désignation des laboratoires qui procèdent au contrôle de la concentration de benzène dans l’atmosphère des lieux de travail, précisant les obligations que doivent respecter les laboratoires concernés, les modalités d’orientation des demandes de nomination et le délai pour y répondre.

Outre ces exigences, il renvoie à une décision précisant la composition de la commission et les modalités de son fonctionnement, ainsi que les pièces à joindre à la nomination ou les demandes de renouvellement présentées par les laboratoires concernés.