Ce qui a été annoncé : Cinq des syndicats des domaines artistiques et audiovisuels ont publié, le 15 avril, un communiqué conjoint rejetant le projet de loi relatif au BMDA, soumis de nouveau au parlement et examiné le 18 avril. Les syndicats reprochent au gouvernement l’absence de concertations, et l’accusent de « se précipiter » à sortir une loi qui « ne prend pas en considération la particularité« du secteur.
Le contexte : Le 23 janvier 2020, le projet de loi en question a été déposé, pour la première fois, au bureau de la Chambre des représentants par le gouvernement. Un mois plus tard, le texte a été soumis à la Commission de l’enseignement, de la culture et de la communication, le 20 février 2020, mais il n’a jamais été examiné. Plus récemment, le ministre de la Culture, de la Jeunesse et de la Communication, Mehdi Bensaid, a de nouveau déposé le projet de loi n° 25-19 au bureau de la Chambre des représentants, le 11 avril 2022, avant que ladite Commission n’entame son examen en deux réunions de discussion les 18 et 19 avril 2022.
Pourquoi cela compte ? Le BMDA est l’instance nationale chargée de la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins, de la perception des droits des créateurs sous toutes leurs formes existantes et à venir, ainsi que de la répartition des droits. Cette instance gère alors un secteur lié aux libertés de pensée, de création, de publication et d’exposition, protégées par l’article 25 de la Constitution qui stipule que « sont garanties les libertés de pensée, d’opinion et d’expression sous toutes ses formes. Sont garanties les libertés de création, de publication et d’exposition en matière littéraire et artistique et de recherche scientifique et technique ». Selon les syndicats, ce projet de loi pourrait restreindre ces libertés.
Qu’apporte le projet de loi ? Ce texte intervient pour modifier le statut et mettre à jour certaines missions du BMDA, en le transformant en une instance financièrement indépendante, chargée de la gestion collective et de la protection des droits d’auteur et droits voisins, citées dans la loi n° 66-19 adoptée par le parlement le 11 avril dernier.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit la gestion du BMDA par un conseil d’administration présidé par l’autorité gouvernementale de tutelle, selon son article 8, c’est-à-dire par le ministère de la Culture. Les syndicats s’y opposent.
Outre la présidence gouvernementale du conseil d’administration, les syndicats dénoncent la nomination du conseil par l’Exécutif et réclament le recours à des élections démocratiques des instances de ce Bureau.
Quel impact ? Selon Messaoud Bouhcine, président du Syndicat marocain des professionnels des arts dramatiques, contacté par TelQuel, la présidence du gouvernement du conseil d’administration du BMDA pourrait « politiser » le Bureau. Selon lui, l’Exécutif ne doit pas être présent dans ce conseil qui doit rester indépendant du pouvoir exécutif.
« Le gouvernement est censé jouer le rôle d’arbitre entre les différents parties du secteur, en cas de conflit. Dans ce cas, l’Exécutif devient aussi partie prenante, et se met dans le risque de conflit d’intérêts », a-t-il alerté. « L’indépendance du BMDA ne signifie, en aucun cas, le chaos, au contraire, cela permet de bien délimiter les domaines d’intervention de l’Etat, conformément à l’article 26 de la Constitution », souligne Bouhcine.
Ce qui a été dit à ce sujet :
Messaoud Bouhcine : Le président du Syndicat marocain des professionnels des arts dramatiques a qualifié de « précipité » le dépôt par le gouvernement du projet de loi au Parlement, indiquant que le texte ne comprend aucune des propositions des syndicats et professionnels exprimées lors des « quelques » réunions de concertation avec le gouvernement, depuis l’ère El Aaraj (ministre de la Culture et de la Communication entre 2017 et 2019). « L’intervention du gouvernement risque d’imposer une certaine tutelle aux décisions du BMDA et donc une éventuelle censure sur le secteur de la création et de l’art », a-t-il conclu.
Pour en savoir plus : Voulu comme avancée historique par le gouvernement, ce projet de loi n’a jamais joui de l’unanimité des professionnels depuis son premier dépôt au parlement. Certains professionnels y voient même un rendez-vous manqué avec l’histoire.
