C’est une précision fiscale qui consolide un dispositif administratif en place depuis près de trois décennies. Dans une correspondance récente, la Direction générale des impôts (DGI) confirme que les conventions conclues entre les administrations publiques et la Société nationale du transport et de la logistique (SNTL) pour la livraison de vignettes destinées au parc automobile ne sont pas soumises au droit d’enregistrement proportionnel de 0,1 %, instauré par la loi de finances 2026. Une clarification technique, mais structurante pour la gestion des dépenses liées aux véhicules de l’État.
