Mardi 3 février, les deux chambres du Parlement ont clos, lors de deux séances plénières, la session d’automne de l’actuelle législature, qui entame sa dernière année. Auparavant, une séance commune réunissant les deux chambres avait été organisée pour un exposé sur le rapport de la Cour des comptes au titre des années 2024-2025. Le rapport en question épingle 14 partis politiques, sans les nommer, pour ne pas avoir restitué aux caisses de l’État 21,85 millions de dirhams décaissés en tant que subsides publics. Mais passons.
Lors de cette session d’automne, une grande partie du temps législatif a été réservée à l’examen et à l’adoption de la loi des finances 2026 – la dernière du gouvernement Akhannouch, même s’il doit s’atteler à la préparation du PLF 2027.
Mais la Chambre des représentants a tout de même adopté 27 projets de loi, dont d’importants textes portant essentiellement sur le domaine de la justice et des élections. L’un des derniers textes à avoir été adopté porte sur la transformation de l’Office national des hydrocarbures (ONHYM) en société anonyme. Quant à la Chambre des conseillers, elle affiche 17 projets de loi au compteur.
L’opposition crie à la “hogra”
Cette avant-dernière session a été plus houleuse encore que les précédentes. À la Chambre des représentants, et depuis le début la législature en octobre 2021, les partis de l’opposition fustigent ce qu’ils définissent comme “l’hégémonie numérique” des partis de la majorité : le RNI, le PAM et l’Istiqlal avec l’appui de l’UC et du MDS. “L’arme de la supériorité numérique de la majorité est utilisée de manière abusive, que ce soit en commission ou lors des séances plénières, pour barrer la route aux amendements de l’opposition. Cela crée un dangereux déséquilibre au sein de l’instance législative”, explique un député de l’opposition.
“Nous avons dépassé le temps où l’on critiquait l’absence de plusieurs ministres lors des séances plénières. On a débouché sur plus grave, et avec des députés qui se sont révélés plus royalistes que le roi”, poursuit notre interlocuteur qui estime que les parlementaires de la majorité semblent oublier qu’ils sont les élus de la nation et ne font que défendre, bec et ongles, le gouvernement.
Ainsi, en octobre 2025, en prenant la défense du ministre de la Santé Amine Tehraoui, Mohamed Chaouki, président du groupe parlementaire du RNI et candidat à la succession de Aziz Akhannouch, avait accusé les médecins d’être “sans conscience”. La déclaration avait suscité de vives réactions des praticiens, exigeant des excuses publiques.
Non, c’est non !
Ce qui fait grincer des dents l’opposition parlementaire est le refus, quasi systématique, de ses amendements et surtout de ses propositions de loi. Fin janvier 2026, la Chambre des représentants a rejeté une proposition de loi sur les collectivités territoriales présentée par le PPS. Le même sort a été réservé à une proposition de loi relative à la création d’une Instance des affaires de l’État, à l’initiative de l’USFP. Idem pour un texte du PJD ayant trait aux zones montagneuses et pour un autre, sur les droits de l’opposition parlementaire, portant le sceau du Mouvement populaire.
“Jamais un gouvernement et sa majorité n’ont été d’une telle agressivité envers l’opposition. La majorité a réussi le pari de transformer la Chambre des représentants en une simple caisse d’enregistrement”, commente un député de l’opposition. Pour notre interlocuteur, “le scandale de l’adoption du projet de loi sur la refonte du Conseil national de la presse restera dans les annales parlementaires”. Plusieurs dispositions de ce projet de loi ont d’ailleurs été déclarées anticonstitutionnelles par la Cour constitutionnelle, saisie par les députés de l’opposition.
“Stress législatif”
Autre revers de la médaille : les députés sont contraints de faire des nuits blanches pour adopter, en un temps record, des projets de loi à la demande du gouvernement. Certains projets de loi n’ont pourtant pas de caractère urgent, mais le gouvernement et sa majorité imposent leurs diktats. Le texte en question est alors transmis à la commission permanente qui doit le valider, examiner et accepter, ou non, les amendements des uns et des autres et passer au vote. Par la suite, c’est autour de tous les députés d’apporter leur feu vert en séance plénière.
Plusieurs parlementaires critiquent ainsi le stress induit par cette manière de faire . “Mais le vrai risque est de se retrouver avec des projets de loi bâclés, qui pourraient éventuellement être rejetés par la Cour constitutionnelle”, commente un élu de l’opposition. Quand ce n’est pas la Cour constitutionnelle qui rejette les textes votés à la hâte, c’est le Secrétariat général du gouvernement (SGG) qui fait de sévères remarques aux députés et se retrouve parfois dans l’obligation de réécrire des projets de loi avant leur publication au Bulletin officiel.
Autre risque : la crédibilité de l’action législative. À maintes reprises, des textes décisifs ont été adoptés en commission par une poignée de parlementaires. Puis en plénière sans même atteindre la majorité relative. On rappelle ainsi que la Loi de finances 2026 a été votée en deuxième lecture à la Chambre des représentants, par 80 voix pour et 25 contre : soit seulement 105 députés sur un total de 395.
Actuellement, si les députés et conseillers sont en vacances, l’action législative est censée se poursuivre au sein des commissions permanentes. Sauf que la Chambre des représentants prend son temps : le seul et unique rendez-vous prévu dans les jours à venir est une réunion de la commission de la justice et de la législation, lundi 9 février, pour proposer des recommandations après avoir étudié et discuté le rapport du ministère public pour l’année 2025.
