Le 4 janvier 2005, sous la présidence effective du roi Mohammed VI, une charte de mise en œuvre de la couverture médicale de base était solennellement signée en présence de l’ensemble des partenaires économiques et sociaux. Ce jour-là, le Maroc se donnait cinq ans pour faire basculer l’ensemble des salariés et retraités vers l’Assurance maladie obligatoire (AMO).
Deux décennies plus tard, ils sont près de 746.200 salariés et retraités, dont 672.000 dans le périmètre CNSS — 1,8 million avec leurs ayants droit — à attendre toujours, selon l’étude actuarielle commandée par l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) en 2022 et consultée en exclusivité par TelQuel. Ce sont les assurés de la « population 114 », du nom de l’article de la loi 65-00 qui organisait leur intégration progressive dans les régimes AMO gérés par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS). Une intégration qui ne s’est jamais faite.
La loi impose pourtant à tout employeur de couvrir ses salariés contre la maladie via l’AMO, gérée par la CNSS pour le secteur privé et la CNOPS pour le public. Mais la loi 65-00 avait prévu une exception transitoire, l’article 114 : les entreprises et organismes qui assuraient déjà leurs salariés auprès de compagnies d’assurance privées ou via des caisses internes disposaient de 5 ans pour rejoindre le régime commun. Ce délai aurait dû expirer en 2010. Ces 746.200 salariés et retraités n’ont jamais basculé. Personne ne les y a contraints — et, on va le voir, personne n’en avait juridiquement les moyens.
