Élaboré en application de la loi-cadre 51-17, le projet de loi 59-21 s’appuie sur plusieurs référentiels nationaux : la Constitution, les discours royaux appelant à une refonte profonde de l’école, la vision stratégique 2015-2030, ainsi que le programme gouvernemental 2021-2026 et la feuille de route 2022-2026 du ministère de l’Éducation nationale, du Préscolaire et des Sports, qui vise à renforcer les apprentissages fondamentaux, réduire le décrochage scolaire et élargir l’accès aux activités parascolaires.

Différents acteurs de l’éducation et plusieurs départements ministériels ont élaboré ce projet de loi, qui a fait l’objet de consultations avec les acteurs de la société civile, notamment les représentants des associations de parents d’élèves et les représentants des établissements privés, ainsi que le Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique (CSEFRS) et le Conseil de la concurrence.

“Ce projet de loi revêt une importance capitale, car il constitue l’un des principaux leviers de la réforme destinée à hisser le système éducatif marocain aux standards de qualité, d’équité et d’efficacité attendus dans un monde en profonde mutation”, explique Khalid Benichou, directeur des Affaires juridiques et du contentieux au ministère de l’Éducation nationale.

“Il ne s’agit pas seulement d’un texte juridique ordinaire, mais bien d’un cadre structurant qui détermine les missions, les orientations et les modalités de fonctionnement de l’école, tout en inscrivant l’action éducative dans une dynamique de modernisation et de mise à niveau”, ajoute-t-il.

10 chapitres, 113 articles

Le projet de loi 59-21 rend obligatoire la scolarisation des enfants de 4 à 16 ans et introduit des dispositifs innovants, des mesures particulières en faveur des enfants en situation de handicap, des enfants issus de familles nomades ou de familles migrantes

Le projet comporte 113 articles répartis en dix chapitres qui fixent les missions de l’école, ses structures et ses modalités de gouvernance, avec un objectif clair : bâtir une école inclusive, capable de garantir l’égalité des chances et de préparer les citoyens de demain. Le texte rend ainsi obligatoire la scolarisation des enfants de 4 à 16 ans et introduit des dispositifs innovants, comme la création d’un identifiant numérique unique pour chaque élève et des mesures particulières en faveur des enfants en situation de handicap, des enfants issus de familles nomades ou de familles migrantes, avec la mise en place de comités provinciaux de suivi des inscriptions, et l’élargissement de l’offre des écoles communautaires, notamment dans le milieu rural.

Le projet organise également l’enseignement scolaire en précisant les différents cycles, du préscolaire au secondaire qualifiant, y compris les classes préparatoires et la scolarisation de rattrapage. Le projet de loi institutionnalise les centres d’épanouissement d’éducation et de formation et met l’accent sur les objectifs de chaque cycle, en consacrant le projet d’établissement intégré comme cadre méthodologique destiné à orienter les efforts des acteurs éducatifs et des partenaires.

Il prévoit aussi la création d’une commission nationale composée de représentants de l’autorité gouvernementale chargée de l’enseignement scolaire ainsi que de représentants des instances représentatives des associations des parents et tuteurs d’élèves, chargée notamment de traiter les situations et problèmes susceptibles d’entraver le déroulement normal de la scolarité.

Le secteur privé mieux encadré

Ce projet définit aussi les missions des établissements publics et encadre le secteur privé, en fixant notamment les conditions d’autorisation, en prévoyant des programmes de formation continue communs avec le secteur public, ainsi que des mesures permettant l’instauration d’une relation plus transparente et équilibrée envers les familles dans un cadre réglementaire clair et structuré, réduisant ainsi les risques de litiges.

Un autre volet est consacré au modèle pédagogique, qui comprend les curricula, les approches pédagogiques, les rythmes scolaires, les méthodes d’évaluation et d’orientation, avec une attention particulière portée au manuel scolaire en tant qu’instrument central de la politique éducative et à l’ingénierie pédagogique et linguistique. Le projet prévoit également des mécanismes de coordination et de passerelles avec les autres composantes du système éducatif, afin de favoriser la réintégration des apprenants issus de la scolarisation de rattrapage ou de programmes de lutte contre l’analphabétisme.

Une gouvernance plus transparente

La gouvernance constitue un autre axe majeur, visant à renforcer la transparence, à développer les compétences des ressources humaines par la formation initiale et continue, à promouvoir la transition numérique et à clarifier les missions des structures centrales, régionales et locales. Le financement et l’évaluation occupent une place essentielle, l’accent étant mis sur la solidarité nationale et sectorielle, l’évaluation annuelle des établissements et la mise en place d’un dispositif de veille et de prospective.

Le projet de loi met aussi en lumière le rôle de la recherche et de l’innovation comme leviers de l’amélioration continue de l’éducation scolaire. Enfin, les dispositions finales concernent les établissements relevant d’accords internationaux, fixent les conditions d’entrée en vigueur de la loi et abrogent les textes en vigueur relatifs à l’enseignement obligatoire, au préscolaire et à l’enseignement privé.