Quelques mois après la polémique suscitée autour de l’article 9 de la loi de Finances 2020, sur l’insaisissabilité des biens de l’État, les groupes parlementaires de la majorité reviennent à la charge. Une proposition de loi vient d’être déposée à la première Chambre, par les chefs des groupes PJD, RNI-UC, MP et USFP. Elle vise à “criminaliser les atteintes matérielles des autorités à la propriété privée”.
L’introduction de ce texte dans le circuit législatif répond, selon ces groupes, à la nécessité de remettre de l’ordre dans ce domaine. Surtout avec “l’importante hausse des jugements contre les administrations, les collectivités territoriales et les entreprises publiques, durant les dernières années, à cause des atteintes à la propriété privée des personnes ou des sociétés”, peut-on lire dans la note de présentation. Ces dispositions concernent particulièrement les cas d’expropriation au profit de l’État.
Refonte du Code pénal
Dans les détails, la proposition de loi prévoit la refonte des articles 224 et 225 du Code pénal. L’objectif est d’introduire des dispositions engageant la responsabilité civile personnelle des fonctionnaires à l’origine de la décision d’expropriation. Cela permettra de “renforcer la protection des droits matériels et de la propriété privée, tout en favorisant la limitation du niveau du contentieux de l’État, ainsi que des pertes financières subies à cause des indemnisations fixées par la justice dans ces dossiers”.
L’engagement de la responsabilité civile personnelle des fonctionnaires est conditionné par “le non-respect des procédures légales en matière d’expropriation”. D’autant que ce genre de décision “impacte négativement les ressources financières de l’État”, selon les groupes de la majorité.
Des peines de 6 mois à 2 ans
En vertu de cette proposition de loi, “tout responsable public au niveau des administrations, des collectivités territoriales, des entreprises publiques, ou tout agent des forces publiques, qui ordonne ou fait quelque acte arbitraire, attentatoire à la propriété privée, sans respecter les procédures légales d’expropriation, est sanctionné d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 2 ans”.
La responsabilité civile personnelle d’un fonctionnaire ne peut toutefois être engagée s’il justifie avoir agi sur ordre explicite de ses supérieurs hiérarchiques. Dans ce cas, il bénéficie d’une excuse absolutoire, et la peine est appliquée aux supérieurs qui ont donné l’ordre.
