Au total, ce sont 44 projets de lois et trois propositions de lois qui ont été adoptés par la Chambre des représentants lors de la session législative d’automne qui s’est étendue du 12 octobre 2018 au 13 février 2019. Concernant les propositions de lois et les amendements présentés par les députés, « le gouvernement n’a interagi qu’avec 7,75% des propositions, soit neuf sur un total de 116 propositions présentées par les membres de la Chambre depuis le début de la législature« , a noté le président de la Chambre des représentants, El Habib El Malki, lors de son allocution pendant la séance plénière consacrée à la clôture de la session d’automne, ce mercredi.
13 séances mensuelles consacrées à 26 sujets ont été tenues lors de cette session, alors que les députés ont adressé au gouvernement 3.621 questions, dont 1.265 orales et 2.356 écrites. Les commissions parlementaires permanentes, elles, ont tenu 566 réunions jusqu’à la fin de la semaine dernière, avec un taux de présence de 74% des membres de la Chambre.
Service militaire
Le texte majeur adopté par le Parlement lors de la session d’octobre est sans doute celui relatif au service militaire obligatoire. Soumis au parlement le 4 septembre, il a été adopté le 26 décembre dernier. Deux députés seulement ont voté contre le projet de loi. Il s’agit d’Omar Balafrej et de Mustapha Chennaoui de la Fédération de la gauche démocratique. La durée du service militaire obligatoire est de 12 mois pour les citoyens âgés de 19 à 25 ans mais le texte prévoit des cas de dispenses et d’exemptions. 10.000 jeunes seront enrôlés dès septembre 2019.
Privatisations
La Chambre des représentants a également approuvé à la majorité, en décembre dernier, le projet de loi 91.18 modifiant et complétant la loi 39.89 qui autorise le transfert d’entreprises publiques au secteur privé. Ce texte permettra la privatisation du célèbre hôtel La Mamounia et de la centrale électrique de Tahaddart. Le gouvernement table sur 10 milliards de dirhams de recettes de privatisation en 2019 dont 5 milliards doivent aller au budget général de l’Etat et l’autre moitié sera reversée au Fonds Hassan II pour le développement économique et social.
Lutte contre la spoliation foncière
Les députés ont adopté le mardi 5 février dernier le projet de loi n°33-18 modifiant et complétant le Code pénal visant à unifier les sanctions pénales pour faux pour tous les professionnels habilités à rédiger des actes juridiques : les notaires, les adouls et les avocats. Trois articles du Code pénal – 352, 353 et 359-1 – ont été modifiés. Désormais, des peines de prison de 10 à 20 ans et des amendes de 100.000 à 200.000 DH sont prévues contre les juges, fonctionnaires, notaires ou adouls impliqués dans des affaires de falsification de documents. L’article 395-1 a étendu ces peines aux « avocats habilités à rédiger des contrats, impliqués dans ce type d’affaires ».
Procréation médicalement-assistée
Dans les tiroirs du parlement depuis son adoption par le Conseil du gouvernement en mai 2016, le projet de loi n°47-14 relatif à l’assistance médicale à la procréation a été enfin approuvé en deuxième lecture en séance plénière ce mardi 12 février. Le texte qui vise avant tout à préserver la dignité humaine, permettra également de lutter contre le phénomène de trafic de spermatozoïde. Seuls les couples mariés pourront en bénéficier, et les personnes dont le conjoint est décédé n’y auront pas accès. Le texte fixe également modalités de stockage des cellules et spermatozoïde. Si l’exportation des cellules et des spermatozoïdes est formellement prohibée, l’importation est soumise à des conditions.
D’autres textes importants devront attendre la prochaine session législative dont certains datent de la précédente législature. Il s’agit des projets de loi organiques sur la langue amazighe, et celle sur le Conseil national des langues, la réforme du Code pénal ainsi que le projet de loi cadre sur l’enseignement, censé être voté en commission mardi 12 février, mais renvoyé à une date ultérieure puisque les membres de la commission n’ont pas pu trouver de terrain d’entente sur l’enseignement de certaines matières en langues étrangères et la gratuité.
