Après pratiquement cinq ans de discussions et de débats, la loi contre les violences faites aux femmes a définitivement été adoptée par la Chambre de représentants ce mercredi 14 février, lors de la session d’automne de l’année législative 2017-2018. 168 députés ont voté pour, et 55 contre.

Bassima Hakkaoui, ministre de la Famille, nous confie que la nouvelle loi est « un outil législatif, mais aussi un outil pédagogique qui va nous aider à diffuser cette culture du respect de la femme et montrer que l’exercice de la violence est rejeté à la fois par la société et par l’État« .

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Déposé en 2013 par Bassima Hakkaoui, le texte n’avait été adopté qu’en mars 2016 par le Conseil du gouvernement. Il avait ensuite été voté le 20 juillet 2016 par la Chambre des représentants à la majorité, avec 83 pour et 22 contre sur les 395 députés. Le texte a ensuite été validé le 30 janvier dernier, par la Chambre des conseillers avec 23 pour et 15 contre sur 120 membres.

Nous connaissons aujourd’hui la mouture finale du texte qui a fait l’objet de nombreuses modifications tout au long du circuit législatif. La loi entrera en vigueur six mois après sa publication dans le Bulletin officiel. Alors, quels seront vos nouveaux droits ?

Harcèlement sexuel

L’article 5 du texte de loi prévoit des peines allant d’un à six mois d’emprisonnement et une amende de 2.000 à 10.000 dirhams en cas de harcèlement dans un lieu public ou suite à des propos ou insinuations à caractère sexuel par tous les moyens, quels qu’ils soient (SMS, messages vocaux, photos…). La punition sera doublée, en cas de harcèlement par un proche, qu’il s’agisse d’un collègue au travail ou d’une personne chargée de maintenir l’ordre et la sécurité dans l’espace public.

Répudiation

Le texte prévoit, selon le même article, un à trois mois de prison et une amende de 2.000 à 5.000 dirhams pour quiconque expulse son épouse du domicile conjugal ou refuse de la faire revenir à ce même domicile.

Mariage forcé

Le projet de loi instaure ensuite, toujours dans le même article, une peine de prison allant de six mois à un an et une amende allant de 10.000 à 30.000 dirhams à l’encontre de celui ou celle qui force une fille à se marier. En revanche, les poursuites ne peuvent être engagées que suite à une plainte déposée préalablement par la victime. Tout abandon de plainte entraîne la suspension de la procédure.

Injures et diffamations sexistes

Les insultes proférées à l’encontre d’une femme (article 5) en raison de son genre exposent leur auteur à une amende allant de 12.000 à 60.000 dirhams. L’amende peut atteindre 120.000 dirhams en cas de diffamation.

Respect de la vie privée

L’article 5 du projet de loi amende également l’article 448 du Code pénal, et prévoit une peine de prison de six mois à trois ans et d’une amende de 2.000 à 20.000 dirhams, contre toute personne qui utilise des photos ou enregistrements pris dans un cadre privé et sans l’accord de la personne concernée.

Enlèvement et séquestration

Selon l’article 5, l’enlèvement et la séquestration orchestrés par un époux, un divorcé, un fiancé, l’un des ascendants, le kafil, ou toute personne chargée de la victime, sont passibles de peines pouvant aller de dix à trente ans d’emprisonnement.

Menaces

Jusqu’alors les sanctions contre les menaces pouvaient aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement. L’article 4 de la nouvelle loi prévoit de doubler ces sanctions si l’auteur de l’infraction est l’époux, le divorcé, le fiancé, le kafil, ou encore l’ascendant par exemple. Il en va de même en cas de récidive ou lorsque la personne menacée est mineure.

Protection de la victime

L’article 5 du texte de loi donne enfin le droit au tribunal d’interdire à l’accusé de s’approcher du lieu où se trouve la victime ou de communiquer avec elle, pour une période maximum de 5 ans à partir de son jugement ou après sa sortie de prison.

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