Présenté devant le Conseil par le Secrétaire générale du gouvernement au nom du ministre de l’Économie et des Finances, le projet vise à fixer les modalités de fonctionnement du Comité des établissements de crédit, compte tenu des nouvelles dispositions des articles 25 et 26 de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu lors du point de presse tenu à l’issue du Conseil de gouvernement.
Le texte tend à élargir la composition du Comité aux représentants de l’association professionnelle des établissements de paiement et de la Fédération nationale des associations de microcrédit (FNAM).
Le ministre a précisé que ce projet de décret comporte également les nouvelles attributions du Comité des établissements de crédit notamment celles relatives à l’allocation et au retrait des accréditations aux associations de microcrédit, aux banques libres, aux banques participatives et aux établissements de paiement.
Par ailleurs, le conseil de gouvernement a aussi adopté le projet de décret n° 2-17-31 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national du crédit et de l’épargne. Ce projet vise à déterminer les membres représentant les départements gouvernementaux et les organismes qui siègeront au Conseil, ainsi qu’à définir les modalités régissant le déroulement de ses réunions. TRA.
(MAP)
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