Le CESE recommande la dépénalisation des relations hors mariage

Dans son dernier avis, le CESE priorise les défis en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. L’instance consultative recommande aux politiques de se saisir urgemment du problème de la baisse de l’activité économique des femmes.

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Crédit : MAIDEN-fr.

Le dernier avis du CESE compte, au total, 21 recommandations, dont une qui avait suscité la polémique lors de sa proposition : la dépénalisation des relations hors mariage. Issu du rapport nommé «Dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes», le texte a été adopté le 26 mai. L’instance constate les «multiples régressions que connaît la situation sociale des femmes marocaines, malgré les réformes constitutionnelles et législatives». Polygamie, mariage des mineures, harcèlement de rue, analphabétisme, mères célibataires, etc. Les constats et les recommandations du CESE sont proches de celles que le Conseil national des droits de l’Homme a présentées fin 2015. Le CNDH constitue d’ailleurs l’une des sources du CESE, en plus des ONG nationales et internationales, des rapports onusiens ainsi que l’étude des politiques publiques mises en place. Que retenir de ce document fourni qui nous prouve une fois de plus qu’au Maroc, les femmes sont très loin d’être égales aux hommes ?

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1)      Dépénalisation des relations hors mariage : la recommandation courageuse

Quand des extraits de l’avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) ont circulé il y a quelques semaines avant son adoption, c’est sa recommandation de dépénaliser les relations hors mariage qui a fait les titres de nombreux journaux. La fameuse recommandation a bien été votée par le conseil et est donc bien présente dans son avis. L’instance demande donc l’abrogation des dispositions des articles 490 et 491 du code pénal qui, «en criminalisant les relations sexuelles consenties comme non consenties en dehors du mariage, font obstacle au droit des femmes de porter plainte pour viol». L’article 490 dispose : «Sont punies de l’emprisonnement d’un mois à un an, toutes personnes de sexe différent qui, n’étant pas unies par les liens du mariage, ont entre elles des relations sexuelles».

2)      L’activité des femmes, la priorité

L’un des principaux avantages de ce rapport est qu’il priorise les défis. Et pour le CESE, s’il y a une priorité nationale, c’est bien celle de l’emploi. Depuis vingt ans, le taux d’activité des Marocaines n’a cessé de baisser. En ville, il est maintenant inférieur à 18 % (contre 79 % pour les hommes). En milieu rural, il est de 27 %, et il illustre principalement «des activités d’aide-familiales, le plus souvent non-rémunérées». Des chiffres à contrecourant de la dynamique observée dans les pays émergents, note le CESE. En Asie par exemple, le taux d’activité moyen des femmes de 15 à 64 ans dépasse les 60 %.

Le CESE recommande de «stopper d’urgence» la sortie des femmes de la sphère d’activité économique, et de faire de l’augmentation de leur taux d’activité une «priorité nationale». Il conseille ainsi la définition d’un plan d’action national volontariste pour porter le taux d’activité des femmes aux deux-tiers de celui des hommes dans un délai de cinq ans et réaliser l’égalité des taux d’activité dans un délai de dix ans. Le défi est pharaonique puisque le problème résulte de nombreux facteurs (scolarité, peur du harcèlement, division familiale du travail…).

Crédit : Jorge Cancela/Flickr.

Crédit : Jorge Cancela/Flickr.

 

3)      Combattre les stéréotypes, l’impératif préalable

«Réaffirmer le droit à l’égalité et lutter contre les stéréotypes sont deux impératifs préalables», peut-on lire au tout début de la partie de l’avis consacrée aux recommandations. Le CESE réclame la conception et la diffusion régulière de campagnes crédibles de sensibilisation et de formation contre les stéréotypes sexistes à l’égard des femmes, le soutien des associations de la société civile agissant contre les stéréotypes sexistes, ou encore la réalisation d’outils pédagogiques de qualité, destinés à tous les âges, mettant en évidence l’universalité des fondements. Le CESE aimerait davantage d’efforts de la part des autorités.

Mais aujourd’hui, «de fait, les efforts gouvernementaux demeurent limités pour agir contre les stéréotypes sexistes et les discriminations à l’égard des femmes dans la sphère du travail. Pour communiquer et sensibiliser à ces questions, il faudrait à la fois des initiatives législatives ou réglementaires et les budgets correspondants», peut-on lire dans l’avis.

4)      L’égalité hommes/femmes n’est pas la priorité des politiques

Un déficit politique que l’on retrouve ailleurs. Tous problèmes confondus, le CESE constate que la question des inégalités de genre n’est pas la priorité des politiques (toutes majorités confondues), en témoignent les budgets alloués aux programmes concernés (ou celui du ministère de la Femme), le manque d’actions concrètes et le retard des votes de lois concernées.

L’instance pointe du doigt l’insuffisance des initiatives législatives, en donnant l’exemple de la loi relative à la violence à l’égard des femmes, qui n’a toujours pas été adoptée, et dont le nouveau projet est d’ailleurs critiqué par les ONG concernées. Autre exemple : la stratégie nationale pour l’équité et l’égalité entre les sexes adoptée en 2006. Le CESE remarque que l’impact de cette stratégie n’a pas été évalué et ajoute que : «Dans la pratique, il ne semble pas que cette stratégie ait donné lieu à des actions concrètes ni engageantes».

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5)      Le CESE souhaite une APALD forte

Les ministères ne semblent pas évaluer systématiquement leurs politiques, mais le CESE compte bien sur l’APALD (Autorité de la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination) pour le faire. L’instance prévue par la Constitution de 2011 n’a pas encore été mise sur pied. Le projet de loi de sa création est actuellement dans le labyrinthe législatif. Mais le texte proposé par la ministre de la Solidarité et de la Femme, Bassima Hakkaoui semble bien fade à côté de ce que recommande d’en faire le CESE. Pour le Conseil, en plus d’évaluer l’impact des lois, cette APALD devrait constituer une autorité quasi-judiciaire de sanction de premier degré et avoir la capacité d’ester en justice. Le texte de Bassima Hakkaoui prévoit que l’APALD peut recevoir les plaintes des citoyennes, mais il n’est pas précisé qu’elle peut ensuite en appeler à la justice et saisir le parquet.

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6)      Les limites de l’application de la Constitution et de la Moudawana

Le dernier rapport du CNDH sur la question était clair : ce sont autant la loi que les mentalités qu’il faut changer. Les limites des retombées de l’application de la nouvelle Constitution et du nouveau code la famille en témoignent. «Les avancées normatives […] n’ont pas produit d’effets sensibles en termes de participation économique des femmes, ni en termes de renforcement de leurs capacités ou de leurs rôle, ni même de leur statut dans la société», constate le CESE.

Concernant la polygamie par exemple, le CESE, en se fondant sur les observations des associations, note que beaucoup d’autorisations de mariages polygames ne sont pas accordées selon les codes strictes prévus de la Moudawana. D’ailleurs, «Le CESE réaffirme la nécessité de renforcer l’action en faveur de l’élimination de la polygamie et de la prévention contre l’usage abusif des modalités du mariage «ôrfi» à des fins de polygynie», lit-on dans l’avis. Autre exemple : celui du mariage de mineures. Malgré l’abrogation de l’article 475 du pénal qui assurait l’impunité d’un violeur s’il se mariait avec sa victime, les familles continuent de négocier officieusement ce type de mariages.

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