Le nouveau projet de loi organique n° 90.1 relatif au Conseil de régence a été rendu public le 29 mars, après avoir été validé en Conseil des ministres le 6 février. Dans l’ensemble de ses articles, il correspond à peu près à ceux existants dans l’ancienne mouture datée de 1977. Entre les deux versions, il existe, toutefois, quelques différences.

Alors que l’ancien texte n’incluait pas le Premier ministre, celui-ci en tant que Chef du gouvernement, dans la constitution de 2011, fait partie des membres qui siègent désormais au Conseil de régence. Le Conseil de régence est constitué du président de la Cour constitutionnelle, des présidents des deux chambres du Parlement, du Chef du gouvernement, du secrétaire général du Conseil supérieur des Oulémas, du président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, en plus de dix personnes désignées par le roi intuitu personæ. Ce qui porte le nombre des membres du Conseil de régence à 16, au lieu de 13 dans l’ancien texte de loi.

Les prérogatives du Conseil de la régence

Comme l’ancienne mouture, le projet de loi permet au Conseil de régence «d’exercer tous les pouvoirs accordés au roi conformément aux lois en vigueur pendant la période où ce dernier n’a pas encore atteint la majorité». Toutefois, il ne lui est « pas permis de réviser la constitution », comme il est stipulé dans l’article 44 de la constitution.

Le président du Conseil de régence, qui est le président de la Cour constitutionnelle,  préside le Conseil des ministres, mais en présence des membres du conseil de régence. La même disposition est prévue en ce qui concerne tout conseil ou instance que le roi préside conformément à la Constitution, aux dahirs et aux textes législatifs en vigueur. En ce qui concerne la défense nationale, « le président du Conseil adosse le rôle du chef suprême des Forces armées royales ». Cependant, comme dans l’ancien texte, « il ne peut les placer en état d’alerte ni ordonner des opérations de guerre ou la concentration de tout ou partie de ces forces qu’avec l’accord du Conseil de régence». 

Selon ce projet de loi, les décisions du Conseil de régence sont valables dès que le quorum des trois quarts des membres est atteint. Les décisions se prennent à l’unanimité des membres présents. Si cette unanimité n’est pas possible, les décisions sont prises aux deux tiers des membres présents.

Une fois que le roi a atteint la majorité (18 ans), il exerce la totalité de ses pouvoirs, et « le Conseil agit comme organe consultatif aux côtés du souverain jusqu’à ce que ce dernier atteint 20 ans ». Durant cette période, le Conseil se réunit sur convocation du souverain et donne son point de vue sur les décisions de celui-ci, s’il est sollicité par le souverain.

Le Conseil de régence est dissous par la force de la loi une fois que le roi a atteint ses 20 ans. En cas de décès ou d’incapacité permanente et définitive du président du Conseil de régence, ce conseil va élire un nouveau président parmi les membres de la Cour constitutionnelle. Si un des 10 membres nommés par le roi décède ou est dans l’incapacité permanente et définitive d’exercer ses fonctions, le Conseil de régence nomme un nouveau membre en cherchant à garder les équilibres qui ont prévalu lors de la désignation initiale de ce membre.

Pour l’heure, ce projet se trouve toujours dans le circuit législatif. Il entrera en vigueur dès sa publication sur le bulletin officiel, conformément à ce que prévoit la loi.