Le militant sahraoui Ennaâma Asfari, défendu par l’Association des chrétiens pour l’abolition de la torture (Acat), a vu sa plainte pour torture en détention contre le Maroc reçue par le comité contre la torture, instance onusienne « [que] le Maroc a déclaré reconnaître pour recevoir et examiner les communications individuelles [terme désignant une requête pour le Comité contre la torture, ndlr] », rappelle le texte de la décision.

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Le texte onusien, daté du 21 mai mais communiqué par l’Acat le 28, justifie la décision du comité par le fait que le litige encore en cours devant la justice marocaine entre l’État et Ennaâma Asfari ne permettra pas à ce dernier de demander justice sur ses allégations de torture. En effet, « les informations soumises au Comité démontre plutôt que le recours en Cassation qui est maintenant en cours depuis plus de deux ans a pour objet d’évaluer l’application correcte des règles de droit marocain au cas de l’espèce et porterait ainsi sur les crimes reprochés au requérant [Ennaâma Asfari, que le Maroc accuse de « constitution d’une bande criminelle et complicité de violence avec préméditation ayant entraîné la mort d’agents des forces publiques dans l’accomplissement de leurs fonctions » suite aux troubles ayant abouti à la mort de 13 personnes à Gdeim Izik] et non sur les allégations de torture portées à la connaissance des autorités judiciaires par le requérant. »

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Le Comité a également pris note de « la réponse du requérant selon laquelle il s’est présenté avec des signes visibles de torture devant le juge d’instruction militaire le 12 novembre 2010, qu’il a ensuite expressément dénoncé les tortures subies devant le juge d’instruction le 12 janvier 2011 et que ces mêmes allégations ont été soulevées devant le tribunal militaire en présence du procureur ; et qu’à aucun moment le procureur n’a diligenté une enquête ».

Le Maroc a jusqu’au 25 septembre pour « faire parvenir ses observations sur le fond » au comité.

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