(Crédit photo : Rachid Tniouni)
Le tribunal militaire ne sera plus compétent pour juger des civils. C’est l’une des petites révolutions apportées par le projet de loi 108/03, portant Code de la justice militaire, soumis ce 13 mars au conseil de gouvernement et qui abroge un texte datant de 1956. Avec cet amendement, le Maroc rompt avec une aberration qui lui a attiré bien des critiques aux niveaux national et international. Et surtout suite au procès de Gdim Izik en février 2013.
Mais ce n’est pas tout. Même les militaires ne seront plus automatiquement déférés devant cette juridiction d’exception. Pour des délits de droit commun, ils seront jugés par des juridictions normales. Donc, on ne verra plus un soldat devant une cour militaire parce qu’il n’a pas versé une pension alimentaire, ou signé un chèque en bois. L’autre grande innovation concerne l’instauration d’un système de recours. Auparavant, les verdicts de cette cour ne souffraient aucun recours. Avec les nouveaux amendements, cette juridiction prévoit un tribunal de première instance et une cour d’appel. Passées ces deux phases, les justiciables militaires auront le droit de faire appel devant la Cour suprême (future Cour de cassation).
Juste après le procès de Gdim Izik, le Conseil national des droits de l’homme (CNDH) avait élaboré un mémorandum sur la justice militaire. Ce document, remis au roi et au gouvernement, a servi de base à la réforme entrée en vigueur aujourd’hui.
Vous devez être enregistré pour commenter. Si vous avez un compte, identifiez-vous
Si vous n'avez pas de compte, cliquez ici pour le créer