La Cour d’appel administrative de Rabat a confirmé le 31 mars dernier le jugement en première instance à l’encontre de la société Rabat Parking. Le tribunal a jugé illégale l’immobilisation des véhicules à l’aide d’un sabot pratiquée par la société gestionnaire des horodateurs. La société va devoir s’acquitter de frais de dédommagement à l’encontre des automobilistes.

La Cour d’appel a justifié sa décision en considérant que la délégation de service public local doit se faire dans l’intérêt des bénéficiaires mais ne doit pas au contraire porter préjudice à leurs droits et intérêts. Le contrat liant la municipalité de Rabat à la société d’horodateurs autorise bien celle-ci à mettre sous séquestre les véhicules et à leur imposer un paiement en contrepartie de l’enlèvement du sabot. Mais la Cour d’appel de Rabat estime que cette tâche ne peut être déléguée à un acteur privé et considère donc cette clause illégale. Un tel acte relève de la police administrative communale.

Cette pratique qui consiste à mobiliser les voitures lorsque leurs propriétaires n’ont pas payé, ou bien pas payé assez leur stationnement, est répandue dans plusieurs villes du Maroc. La question est maintenant de savoir si cette décision de justice va faire jurisprudence. Une source de la municipalité de Casablanca nous avoue penser que cette décision n’aura pas de répercussion sur ce qui est pratiqué dans la capitale économique.

Avec MAP