Répondant à une question parlementaire, le ministre a rappelé que le gouvernement appelait au respect des décisions ayant acquis l’autorité de la chose jugée, qu’elles soient prononcées contre l’État, les établissements publics, les organismes placés sous leur tutelle ou des personnes physiques.

Ouahbi a expliqué que la réforme de l’exécution judiciaire occupe une place centrale dans le programme législatif du ministère. La loi n° 38.15 relative à l’organisation judiciaire a ainsi institué le juge de l’exécution auprès des tribunaux de première instance, administratifs et commerciaux. Ce dispositif a été renforcé par le nouveau Code de procédure civile n° 58.25, promulgué le 11 février 2026 et publié au Bulletin officiel le 23 février suivant.

Le nouveau texte accorde au juge de l’exécution de larges prérogatives judiciaires et administratives afin de superviser l’ensemble des étapes de la procédure. Il centralise également les demandes relatives à l’exécution dans un dossier unique confié à un seul juge, dans le but de faciliter l’accès à la justice, d’éviter les décisions contradictoires et d’accélérer le traitement des dossiers.

Désormais, le juge de l’exécution est seul compétent pour rendre les décisions et ordonnances liées à l’exécution, à l’exclusion de la juridiction ayant statué sur le fond ou du président du tribunal. Sa compétence territoriale peut relever du tribunal ayant prononcé le jugement, de celui du lieu de résidence de la personne concernée ou de celui dans le ressort duquel se trouvent ses biens.

Le juge peut également ordonner la notification immédiate du titre exécutoire, après avoir vérifié sa compétence et son caractère exécutoire. La personne visée est d’abord mise en demeure d’exécuter volontairement la décision avant l’engagement d’une procédure d’exécution forcée.

Le texte introduit par ailleurs la commission rogatoire en matière d’exécution. Le juge saisi peut charger son homologue territorialement compétent d’accomplir certaines procédures dans son ressort, à charge pour ce dernier de consigner les démarches effectuées dans un procès-verbal.

La réforme encadre également la saisie conservatoire afin de préserver l’équilibre entre les intérêts du demandeur et ceux de la personne saisie. Elle réorganise les saisies portant sur les biens mobiliers, les valeurs mobilières, les fonds de commerce et les biens immobiliers, tout en précisant les règles relatives à leur vente et aux actions en revendication.

Le Code réglemente en outre l’intervention des créanciers dans les procédures de saisie, les saisies pratiquées entre les mains de tiers, ainsi que les démarches liées au cahier des charges, aux oppositions et à la vente des immeubles saisis.

Parmi les autres nouveautés figurent la révision des règles de notification et la limitation des ventes aux enchères publiques à trois séances. Ces procédures pourront être réalisées par voie électronique, conformément à l’article 634 du Code de procédure civile.

Ouahbi a également évoqué la loi n° 46.21 relative à l’organisation de la profession des commissaires de justice, promulguée en juin 2025. Celle-ci élargit leurs compétences territoriales à l’ensemble du ressort de la cour d’appel dont relève leur tribunal de première instance.

Les commissaires de justice sont désormais autorisés, pour la première fois, à mener des procédures d’exécution immobilière, notamment les saisies portant sur les biens immobiliers.

Le ministre a enfin indiqué que son département poursuivait sa stratégie visant à augmenter le nombre de jugements exécutés et à réduire les délais de traitement. Il a souligné que l’amélioration de l’exécution nécessitait la mobilisation de tous les acteurs de la justice, en particulier les agents chargés des procédures d’exécution et les commissaires de justice.