Selon Alyaoum 24, et dans une lettre adressée au président de la Cour constitutionnelle, l’opposition estime que plusieurs dispositions du texte portent atteinte à des principes constitutionnels fondamentaux, notamment la primauté de la Constitution, la sécurité juridique et l’égalité devant la loi.

Les signataires critiquent en particulier certaines dispositions accordant des pouvoirs discrétionnaires jugés trop larges et insuffisamment encadrés, estimant qu’elles pourraient ouvrir la voie à des interprétations judiciaires divergentes et fragiliser la stabilité juridique des adouls et des justiciables.

L’opposition pointe également le traitement réservé aux adouls concernant la Caisse de dépôt et de gestion (CDG). La lettre considère que le fait de priver les adouls du droit de traiter avec la CDG, alors que les notaires bénéficient de cette possibilité en vertu de la loi régissant leur profession, constitue une discrimination injustifiée entre « deux professions exerçant une fonction publique similaire », en contradiction avec le principe d’égalité devant la loi.

Parmi les dispositions contestées figure aussi l’article 37 du projet de loi, qui engage la responsabilité de l’adoul en cas de refus d’exercer sa mission sans « motif légitime ». Les auteurs de la saisine estiment que cette formulation reste vague et imprécise, ce qui « porte atteinte au principe de sécurité juridique » et expose les adouls à des interprétations variables devant les juridictions.

Les adouls ont accueilli favorablement cette initiative. La Constitution prévoit que « le Roi, le Chef du gouvernement, le Président de la Chambre des représentants, le Président de la Chambre des conseillers, ainsi qu’un cinquième des membres de la Chambre des représentants ou quarante membres de la Chambre des conseillers, peuvent saisir la Cour constitutionnelle des lois ou des conventions internationales, avant leur promulgation ou leur ratification, afin qu’elle statue sur leur conformité à la Constitution ».