Dans une réponse à une question écrite adressée par Nabil Dakhch, membre du groupe Haraki à la Chambre des représentants, au sujet de “l’application de la loi aux comptes bancaires inactifs et la garantie des droits de leurs titulaires”, Fettah a expliqué que “la loi n°134.12 a modifié les dispositions de l’article 503 de la loi n°15.95 relative au Code de commerce, lequel prévoit qu’il doit être mis fin au compte débiteur à l’initiative de la banque si le client cesse de faire fonctionner son compte pendant une durée d’un an à compter de la date de la dernière opération créditrice qui y a été inscrite”.

Elle a ajouté que, “dans ce cas, la banque doit, avant la clôture du compte, en informer le client par lettre recommandée à la dernière adresse communiquée à son agence bancaire. Si le client ne manifeste pas, dans un délai de soixante jours à compter de la notification, sa volonté de conserver le compte, celui-ci est considéré comme clôturé à l’expiration de ce délai”. Elle a également indiqué que le compte est clôturé “en cas de décès, d’incapacité, de règlement judiciaire ou de liquidation judiciaire du client”.

Fettah a souligné que “les dispositions de cet article visent à renforcer la protection des intérêts du client contre l’accumulation des intérêts conventionnels inscrits sur son compte et liés à sa gestion”, précisant que “l’objectif de la notification est d’accorder au client le droit, dans le délai fixé, d’exprimer sa volonté de conserver le compte”.

Elle a expliqué que si le client exprime sa volonté de conserver le compte, il assume “la responsabilité de l’accumulation des intérêts conventionnels et de leurs conséquences si le compte demeure en situation débitrice”. En revanche, si le client n’exprime pas cette volonté, poursuit la ministre, “le compte est considéré comme clôturé de plein droit à compter de l’expiration du délai de soixante jours précité. Le client ne supporte donc pas l’accumulation des intérêts conventionnels ni leurs conséquences si le compte reste débiteur dans le cas où la banque ne procède pas à sa clôture”.

La ministre a poursuivi en précisant que “l’initiative de clôture du compte incombe à la banque lorsque les trois conditions prévues sont réunies : le solde débiteur du compte, l’arrêt de fonctionnement du compte par le client, et l’écoulement d’une année depuis cet arrêt à compter de la date de la dernière opération créditrice qui y a été inscrite”.

Par ailleurs, la responsable gouvernementale a rappelé que la loi bancaire n°103.12 prévoit, dans son article 159, que “toute personne s’estimant lésée du fait du non-respect par un établissement de crédit des dispositions de cette loi et des textes pris pour son application peut saisir Bank Al-Maghrib, qui prend à ce sujet les mesures qu’elle juge appropriées”.

Elle a enfin indiqué que “Bank Al-Maghrib organise régulièrement des missions de contrôle sur place afin de veiller à l’application des dispositions de cet article”, ajoutant que “la Direction de la supervision bancaire de Bank Al-Maghrib dispose d’un service spécialisé dans la protection du consommateur, chargé de détecter d’éventuelles infractions dans l’application de cet article par les banques, à travers la réception des réclamations des clients”, selon la réponse de la ministre de l’Économie et des Finances.