Les investigations menées par les services d’instruction ont mis en lumière des préoccupations de concurrence dont la portée dépasse le cadre de la plainte initiale pour concerner le fonctionnement global du marché. Parmi les problèmes identifiés figurent des risques de discrimination dans l’application de conditions commerciales différenciées entre détaillants, des pratiques éventuelles de ventes liées, des risques d’éviction par rétention de produits stratégiques, des échanges potentiels d’informations sensibles, ainsi que des mécanismes d’homogénéisation des prix s’apparentant à une possible « police des prix ».

Face à ces préoccupations, les sociétés concernées ont demandé à bénéficier de la procédure d’engagement prévue à l’article 36 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, qui permet au Conseil d’accepter « des engagements proposés par les entreprises ou organismes concernés, lorsque ces engagements sont de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques prohibées visées aux articles 6, 7 et 8 de la présente loi ».

Les engagements proposés portent notamment sur la séparation organisationnelle entre activités de distribution en gros et de vente au détail, la formalisation de contrats types transparents, l’interdiction des pratiques de ventes liées, la garantie d’un accès équitable aux produits exclusifs, l’interdiction des échanges d’informations commerciales sensibles, la suppression de toute imposition directe ou indirecte de prix de revente, ainsi que la mise en place d’un programme interne de conformité au droit de la concurrence.

Conformément à la procédure réglementaire, ces engagements sont publiés pour permettre aux tiers intéressés de soumettre leurs observations dans un délai de 30 jours, soit jusqu’au 8 juin 2026. À l’issue de ce test de marché, le Conseil de la concurrence rendra sa décision finale et pourra, le cas échéant, rendre les engagements obligatoires pour les parties.