Dans ce contexte, El Fathemy a indiqué que ces derniers temps ont été marqués par un recours accru de certaines institutions, notamment des régimes de retraite complémentaire, à des procédures numériques pour recruter des adhérents. Il a précisé qu’« il est souvent procédé à un simple échange de données personnelles via des applications de communication ou par téléphone, sans signature effective ni autorisation explicite permettant le prélèvement bancaire ».
Il a également relevé que plusieurs citoyens ont été surpris par l’activation de prélèvements sur leurs comptes bancaires sans avoir signé de contrat ni donné d’autorisation formelle, soulevant ainsi, selon ses termes, de sérieuses interrogations quant à la légalité de ces pratiques, ainsi qu’au niveau de protection des données personnelles et au respect du consentement explicite et éclairé avant tout engagement financier.
Le député a ainsi interrogé la ministre sur les dispositifs juridiques et réglementaires encadrant les opérations d’adhésion numérique aux services financiers impliquant des prélèvements bancaires, s’interrogeant sur les moyens de vérifier l’existence d’un consentement explicite et documenté du client avant toute activation.
Il a également demandé des précisions sur les mécanismes de contrôle et de sanction en cas de prélèvements effectués sans autorisation claire, ainsi que sur les mesures supplémentaires que le ministère envisage de mettre en place pour renforcer la protection des citoyens face à ces pratiques, notamment dans un contexte de transformation numérique accélérée.
