Dans une correspondance adressée aux responsables concernés, et relayée par Hespress, le ministre les a exhortés à « poursuivre leur contribution à la mise en œuvre de la stratégie du ministère visant le suivi et l’accompagnement du travail des unités de notification et de recouvrement au sein des tribunaux, en vue d’améliorer l’efficacité du recouvrement des créances publiques ».

Le ministre a également appelé à un suivi précis des ressources humaines affectées à ces unités, « tant en ce qui concerne les effectifs, leur répartition et les missions qui leur sont confiées, que leurs besoins en formation ». Il a, en outre, demandé de recenser les contraintes entravant leur fonctionnement et de suivre « la contribution des fonctionnaires du ministère public aux opérations de notification pénale et de recouvrement externe ».

Concernant les décisions judiciaires comportant des sanctions financières, le ministre a appelé à « l’engagement de la procédure d’émission des ordres de recettes et leur prise en charge » dès lors que deux conditions sont réunies : « l’épuisement de toutes les voies de recours ordinaires et l’expiration d’un délai de 30 jours » à compter du prononcé ou de la notification des jugements.

Il a, en outre, insisté sur l’obligation de transmettre, avant la fin du mois d’avril de chaque année, « les listes nominatives des fonctionnaires effectivement chargés de la notification et du recouvrement, ainsi que de ceux chargés de la liquidation des droits et frais judiciaires ».

Les orientations ministérielles portent également sur « la nécessité d’activer la procédure de fractionnement de la dette publique », en considérant l’engagement du débiteur comme une garantie, parallèlement à « l’activation de la procédure d’annulation des créances publiques dont le recouvrement s’avère impossible ».