Cette plainte fait suite à des réclamations reçues par le guichet du consommateur professionnel relevant de l’association, émanant de clients de différentes institutions bancaires. Selon la plainte, ces clients ont fait état de l’impossibilité de s’acquitter de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (vignette) via les canaux électroniques gratuits, tels que les guichets automatiques et les applications, les contraignant, sous la pression de délais serrés, à effectuer le paiement dans les agences moyennant une commission de 26 dirhams.

Dans sa plainte adressée au Wali de Bank Al-Maghrib, dont TelQuel Arabi détient une copie, l’association estime que l’apparition de messages d’erreur techniques identiques dans plusieurs guichets bancaires relevant d’institutions différentes, au même moment, révèle plusieurs violations de la loi. Au regard de la loi n° 12-104 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ces faits soulèvent des soupçons d’« entente horizontale », interdite par l’article 6 de la loi.

L’association ajoute que la simultanéité des « pannes techniques » d’un service gratuit, conjuguée à sa disponibilité immédiate comme service payant au sein des agences, laisse supposer l’existence d’une pratique délibérée visant à contourner la gratuité et à accroître les profits par le biais des commissions, ce qui constitue une entrave manifeste à la concurrence et une atteinte aux intérêts des consommateurs.

Elle considère également que ces pratiques constituent une violation flagrante des dispositions de la loi n° 31-08, notamment du « droit à une information adéquate et sincère », et qu’elles s’apparentent à un refus non déclaré de fournir un service au consommateur sans motif légitime.

L’association souligne par ailleurs que les « pannes techniques » synchronisées servent de prétextes fallacieux pour se soustraire à la fourniture du service gratuit et recourir à des pratiques commerciales trompeuses exploitant le consommateur en raison de la brièveté des délais de paiement des taxes.

Elle ajoute que ces pratiques portent atteinte à la loi sur les établissements de crédit (n° 103-12) et à ses circulaires d’application, sapant en profondeur les efforts de Bank Al-Maghrib pour la mise en œuvre de la « stratégie nationale d’inclusion financière » et de la « digitalisation des paiements ».

Elles constituent également selon elle une forme de défi implicite à la circulaire de Bank Al-Maghrib relative à la gratuité des services numériques essentiels, ainsi qu’une violation du « devoir de probité et de transparence » auquel les établissements bancaires sont tenus.

Enfin, l’association a demandé au Wali de Bank Al-Maghrib d’intervenir en urgence pour ouvrir une enquête sur ces « pannes techniques » affectant les services gratuits tout en épargnant les services payants, d’activer les dispositions répressives à l’encontre des institutions dont la collusion serait avérée, et d’obliger les banques à restituer aux consommateurs les commissions indûment perçues auprès de ceux qui ont été contraints de payer en agence en raison d’une défaillance du système de paiement électronique.