Dans sa réponse à une question écrite adressée par Abdelhak Chafik, membre du groupe haraki, le ministre a précisé que le projet de mise en place d’un casier judiciaire national informatisé permettra de fournir les statistiques pénales requises, y compris celles relatives à la récidive, que les personnes condamnées soient en détention ou en liberté, et ce selon le sexe, l’âge, la nature juridique de la personne, le type d’infraction ou la peine prononcée.
Le responsable gouvernemental a ajouté, dans sa réponse dont TelQuel Arabi détient une copie, que des amendements ont été introduits au Code de procédure pénale concernant la procédure de réhabilitation, tant légale que judiciaire.
Ces changements s’inscrivent dans le cadre de la garantie du droit des détenus libérés à l’insertion économique et sociale, à travers l’incitation des condamnés à s’engager dans des programmes de réforme et de réinsertion afin de bénéficier de la réhabilitation et d’obtenir un casier judiciaire vierge contribuant à leur intégration sociale et économique.
Ouahbi a précisé que ces amendements portent notamment sur la réduction des délais de la réhabilitation légale et judiciaire, afin de garantir le droit des détenus libérés à l’insertion économique et sociale et de dépasser les difficultés soulevées, ainsi que sur l’attribution de la compétence pour statuer sur les demandes de réhabilitation judiciaire au juge de l’application des peines.
Selon le ministre, ils comprennent également l’exonération de la condition de délai pour les personnes condamnées ayant exécuté des peines privatives de liberté et obtenu une attestation de l’administration chargée des prisons certifiant leur bonne conduite durant l’exécution de la peine, leur participation aux programmes de réinsertion, ou l’obtention d’une formation professionnelle, artisanale ou scolaire leur permettant de s’intégrer dans la société, notamment par l’accès à un emploi.
Le ministre de la Justice a ajouté que, en vertu du nouveau Code de procédure pénale, la mission de mise en œuvre de la réhabilitation légale a été confiée automatiquement au greffe, le chef du greffe étant désormais chargé de l’exécuter de manière automatique après consultation de l’avis du ministère public.
Enfin, Ouahbi a souligné que la loi relative aux peines alternatives comporte des nouveautés importantes visant à réduire les délais de réhabilitation pour les personnes condamnées à ces peines, conformément à la philosophie de cette loi et à son objectif législatif en matière de réinsertion du condamné au sein de la société.
