Selon Alyaoum 24, la Chambre des représentants a approuvé un projet de loi modifiant la loi relative au code de commerce, marquant l’une des réformes les plus importantes de ces dernières années en matière de moyens de paiement. L’objectif est de restaurer la crédibilité du chèque, affaiblie par la multiplication des incidents de paiement et leurs répercussions sur les tribunaux, les entreprises et le climat des affaires.

Le texte introduit un changement de logique : il privilégie la régularisation plutôt que la pénalisation. Le paiement intégral du chèque ou la renonciation à la plainte suffit désormais à empêcher l’ouverture de l’action publique ou à entraîner sa cessation, même après un jugement définitif, permettant ainsi d’en stopper les effets. Le législateur espère encourager des milliers de citoyens à solder leur situation via une contribution libératoire couvrant les amendes liées aux incidents de paiement et facilitant leur retour dans le circuit économique.

Le projet dépénalise également les chèques échangés entre conjoints ou entre ascendants et descendants du premier degré, afin d’empêcher l’usage du chèque comme levier dans des conflits familiaux. Par ailleurs, il attribue un rôle renforcé au ministère public, chargé d’adresser un avertissement au tireur dans un délai de 30 jours pour lui permettre de fournir la provision, avec possibilité de prolongation en accord avec le bénéficiaire. Le texte ouvre aussi la voie à des mesures de contrôle judiciaire, telles que le bracelet électronique, en alternative à la détention.

La réforme revoit les sanctions en réduisant les peines d’emprisonnement de un à deux ans, contre un maximum précédent de cinq ans, et en distinguant entre un manquement financier (absence de provision) et des infractions graves comme la falsification ou l’altération du chèque. L’objectif est de mieux proportionner les peines et d’alléger la pression sur les établissements pénitentiaires.

Le dispositif s’étend également à la lettre de change tirée sur une institution bancaire, désormais soumise à des règles renforcées : contrôle préalable de la situation du tireur avant la remise des carnets, respect des formes légales et possibilité de retrait des carnets en cas d’incidents répétés, afin d’assurer une fiabilité accrue de cet instrument.

Selon le législateur, cette réforme devrait contribuer à réduire le volume des poursuites liées aux chèques sans provision, désengorger les tribunaux et renforcer la confiance dans les moyens de paiement au sein du marché marocain.