Ce qui s’est passé

La Sixième Section de la Cour provinciale de Cadix, siégeant à Sebta, a condamné à neuf ans d’interdiction spéciale d’exercer des fonctions publiques l’ex déléguée du gouvernement à Sebta, Salvadora Mateos, et l’ex première vice-présidente du gouvernement de la Ville autonome, Mabel Deu, concernant le rapatriement express de 55 mineurs vers le Maroc en 2021, selon les informations du Tribunal supérieur de justice d’Andalousie.

Selon les informations du quotidien espagnol El País, à partir d’une liste de 145 mineurs, les 13, 14, 15 et 16 août 2021, jusqu’à 55 mineurs marocains non accompagnés ont été remis à la frontière. Le jugement souligne que certains de ces 145 noms ne mentionnaient que « leur date de naissance, sans autre critère que celui d’avoir plus de 17 ans et d’être hébergés au centre sportif Santa Amelia, prévu à cet effet ».

Il note également que les listes étaient inexactes, que les enfants n’étaient pas identifiés et que “dans certains cas, elles ne correspondaient même pas aux personnes expulsées”. Les rapatriements ont été interrompus le 18 août car le Tribunal administratif n°2 de Sebta les a suspendues de manière provisoire.

Quel est le contexte ? 

Les faits datent de mai 2021. Près de 15 000 personnes avaient franchi la frontière de la ville autonome, point culminant de la crise diplomatique entre l’Espagne et le Maroc. Parmi les personnes entrées, 1 200 migrants qui se déclaraient mineurs et dont la ville autonome avait assumé la tutelle.

La Cour suprême avait déjà confirmé au début de 2024 que ces expulsions de mineurs étaient illégales car elles ne respectaient pas la procédure d’immigration. Ce procès visait à déterminer si les responsables de cette décision l’avaient prise en connaissance de son illégalité.

La résolution, rendue publique ce jeudi, conclut que « la décision de rapatriement des mineurs (…) n’était pas seulement arbitraire, mais manifestement injuste ».

Ce qui a été dit

Pour leur défense, les deux responsables Mabel Deu et Salvadora Mateos ont déclaré avoir agi “dans la conviction que l’accord-cadre était l’instrument idoine et que la méthode ou le protocole d’action était celui indiqué dans la communication du Secrétariat d’État à la Sécurité”

Or d’après le tribunal : “il n’existe aucune preuve qu’elles aient reçu un ordre en ce sens du Secrétariat d’État”.

Les magistrats ont pris en compte les difficultés liées à la gestion de cet événement extraordinaire, avec une absence manifeste de moyens et de ressources mais aussi le mécontentement de l’opinion à Sebta. Les magistrats ont tout de même déterminé que les deux responsables avaient “pleinement conscience de l’irrégularité et de l’inadéquation de l’expulsion de mineurs qu’elles prétendaient réaliser”. Ces expulsions avaient été réalisées de manière express en plein mois d’août soit trois mois après l’arrivée des mineurs dans la ville.

Les magistrats affirment aussi que la première vice-présidente du gouvernement de Sebta a réalisé “les démarches opportunes” pour renvoyer rapidement au Maroc 55 de ces mineurs “sans se conformer consciemment à aucune procédure légale” et que cette opération s’est faite “d’un commun accord avec la déléguée du gouvernement”.

Selon la résolution, Salvadora Mateos ancienne déléguée du gouvernement espagnol dans la ville de Sebta, savait également “qu’elle ne se conformait à aucune légalité”, et qu’elle ne suivait pas ce qui était établi par l’accord entre l’Espagne et le Maroc de mars 2007.

“Le résultat fut une violation absolue des droits des mineurs qui se sont retrouvés totalement sans protection”, conclut le tribunal, présidé par la magistrate Rosa María de Castro Martín, également rapporteure de l’affaire.

Le président de la Ville autonome de Sebta, Juan Jesús Vivas (PP), a déclaré ce jeudi qu’il continue de croire en l’innocence de Mateos et Deu (PP). “Comme je l’ai manifesté tant de fois, j’ai connu, partagé et soutenu les actions menées, tous étant convaincus que nous agissions dans le cadre de la loi et en tenant compte de l’intérêt supérieur du mineur, dans une situation d’urgence humanitaire jamais connue auparavant”, a-t-il assuré dans un communiqué.

Pourquoi c’est important

Cette décision prise par les deux responsables de l’époque violait le droit international relatif aux droits de l’enfant. La décision d’expulsion express a été prise, selon les magistrats, “sans déterminer préalablement” si certains des mineurs se trouvaient en situation de vulnérabilité dans leur pays d’origine ou si l’intérêt du mineur pouvait être compromis, ce qui enfreindrait la Convention relative aux droits de l’enfant.

De plus, il apparaît dans la résolution que la responsable du Service des mineurs de la Ville autonome, María Antonia Palomo, avait manifesté “son désaccord absolu” avec ce qui était prévu, tant par écrit qu’oralement, et l’avait porté à la connaissance du Parquet des mineurs.

Cette décision judiciaire peut faire l’objet d’un recours devant la Chambre civile et pénale du Tribunal supérieur de justice d’Andalousie.

(Avec El País)