Ce qu’il s’est passé
Le Conseil de la concurrence a approuvé à l’unanimité un accord de transaction avec la société “GlovoApp Morocco SARL”, mettant un terme à la procédure contentieuse engagée à son encontre pour pratiques anticoncurrentielles présumées sur le marché national des plateformes de livraison de repas.
Le Conseil s’était saisi d’office en février 2024 (décision n° 2420/ق/20) pour instruire des faits relatifs à une éventuelle exploitation abusive de position dominante et de dépendance économique vis-à-vis des partenaires commerciaux de la plateforme.
Un rapport de griefs avait été notifié à la société conformément à l’article 29 de la loi n° 104-12 sur la concurrence. En réponse, GlovoApp Morocco SARL a sollicité, le 17 juin 2025, le bénéfice de la procédure de transaction prévue à l’article 37 de cette même loi.
Ce qu’on sait
Après validation de la demande par le Collège du Conseil le 26 juin 2025, la société a présenté une série d’engagements censés lever les préoccupations concurrentielles identifiées. Ces engagements ont été jugés substantiels, crédibles et vérifiables, donnant lieu à la signature d’un procès-verbal de transaction entre le rapporteur général du Conseil et le représentant de GlovoApp.
L’accord prévoit notamment :
- Le versement d’un montant transactionnel (non précisé) par GlovoApp Morocco SARL ;
- La suppression des clauses d’exclusivité dans les contrats avec les partenaires (restaurants, cafés, etc.) ;
- L’interdiction de toute disposition à effet équivalent, pour garantir la liberté des partenaires de recourir à d’autres plateformes concurrentes ;
- Le plafonnement du taux de commission à 30 %, avec révision obligatoire des contrats existants dépassant ce seuil.
Ce qui change pour les partenaires
GlovoApp Morocco SARL s’engage également à :
- Renforcer la transparence sur sa plateforme via un guide clair expliquant les critères de classement et de visibilité ;
- Garantir l’équité du système de sponsoring et de visibilité payante, selon des critères objectifs et non discriminatoires ;
- Assurer une valorisation plus équitable du travail des livreurs, tout en maintenant leur statut d’indépendants.
Ce qu’il faut surveiller
- La mise en œuvre d’un programme interne de conformité au droit de la concurrence, incluant :
- La cartographie des risques concurrentiels,
- La formation du personnel concerné,
- La désignation d’un responsable du suivi de la conformité.
- Un suivi rigoureux des engagements par les services compétents du Conseil de la concurrence.
- Une réévaluation possible de ces engagements en cas d’évolution du marché.
Le Conseil de la concurrence affirme qu’il se réserve le droit d’ajuster ces mesures selon les changements dans la structure concurrentielle du secteur.
