Pourquoi ça compte ?
Parce que cette réforme permet de simplifier et rationaliser la gouvernance des régimes d’assurance maladie, tout en garantissant l’extension et la pérennité de la couverture. Elle marque une nouvelle étape vers un système de protection sociale universel, intégré et équitable, tel que voulu par les hautes orientations royales.
Ce qui s’est passé :
- La Chambre des conseillers a adopté à la majorité, mardi 8 juillet 2025, le projet de loi n°54.23, modifiant la loi n°65.00 sur l’AMO de base. Ce texte acte l’unification de la gestion des régimes sous la supervision de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), met fin au régime spécifique aux étudiants (tout en préservant leurs droits), et étend la couverture aux ayants droit jusqu’à l’âge de 30 ans (contre 26 auparavant). Le projet précise aussi les conditions d’accès à l’AMO Tadamon, dédié aux personnes non contributives, et encadre la transition des mutuelles vers un modèle complémentaire intégré.
Quel est le contexte ?
- Ce projet s’inscrit dans le cadre de la réforme globale de la protection sociale lancée en 2021. Il s’agit de consolider les acquis, réduire la fragmentation des régimes existants, et garantir la soutenabilité financière d’un système en pleine généralisation.
Le débat parlementaire a été marqué par une forte implication : 77 amendements ont été déposés en commission, et 8 amendements adoptés en plénière.
Ce que ça révèle :
- Une centralisation assumée de la gestion de l’AMO autour de la CNSS.
- Un effort de convergence entre les régimes contributifs et non contributifs, avec un souci de continuité pour les mutuelles.
- Une prise en compte des jeunes, notamment les étudiants, à travers l’extension de la couverture en tant qu’ayants droit.
- L’introduction d’un rôle actif de la CNSS dans les campagnes de prévention et de sensibilisation sanitaire.
Le chiffre-clé :
- 30 ans : nouvel âge plafond pour bénéficier de la couverture en tant qu’ayant droit d’un assuré
