Pourquoi ça compte ?

Parce que ce projet de loi apporte plusieurs améliorations au droit du travail :

Pour la maternité et la paternité :

• Le congé maternité passe à 14 semaines.
• Le congé paternité est fixé à 15 jours.
• Les mères peuvent bénéficier d’heures d’allaitement jusqu’aux 2 ans de leur enfant.

Pour les congés maladie :

• De nouveaux droits sont créés pour les arrêts maladie de durée moyenne et longue
• Le salaire est maintenu à 100% pendant ces périodes

En résumé, cette loi renforce la protection des salariés en améliorant les congés liés à la parentalité et en garantissant une meilleure couverture en cas de maladie prolongée.

Ce qui s’est passé :

• La Chambre des conseillers a adopté à l’unanimité, mardi 8 juillet à Rabat, le projet de loi organique n°09.25 modifiant la loi organique n°106.13 relative au statut des magistrats.
• Ce texte s’inscrit dans le cadre du chantier global de réforme de la justice et vise à aligner le statut des magistrats sur celui des autres fonctionnaires, à la suite des révisions législatives introduites par les lois n°30.22 et n°46.24.
• Il introduit un ensemble de dispositions nouvelles relatives à la protection sociale, à l’égalité professionnelle et à l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

 Quel est le contexte ?

Ce vote intervient dans un contexte où l’État marocain s’efforce d’adapter son architecture institutionnelle et ses cadres juridiques aux standards de bonne gouvernance, d’égalité des chances et de droits sociaux.

Ce que ça révèle :

• Cette réforme marque une avancée majeure dans l’harmonisation des droits sociaux des magistrats avec ceux de la fonction publique.
• Une prise en compte accrue des impératifs familiaux et de l’égalité professionnelle dans le corps judiciaire.
• Une réforme qualitative qui contribue à humaniser le fonctionnement de l’appareil judiciaire, au-delà de sa dimension purement institutionnelle.
• Elle traduit une volonté politique de moderniser le statut des juges, d’intégrer l’approche genre dans la justice et de renforcer la protection sociale dans le corps judiciaire.
  

  Chiffres-clés:

  • Congé de maternité de 14 semaines
  • Congé de paternité de 15 jours
  • Heures d’allaitement quotidiennes jusqu’à 2 ans