Le communiqué précise que cette démarche s’inscrit dans le cadre de la loi n°48-15 relative à la régulation du secteur, qui mandatait l’ONEE pour élaborer et soumettre à l’ANRE des propositions sur plusieurs fronts, incluant la délimitation des activités de production, transport, et distribution d’énergie électrique, ainsi que les règles d’imputation des postes d’actif et de passif ainsi que ceux des charges et produits, et les principes déterminant les relations financières entre les activités comptablement séparées.
Afin de mener à bien ce chantier, l’ANRE a défini, en collaboration avec l’ONEE, un cadre méthodologique un cadre méthodologique de structuration de la séparation comptable des activités de l’Office qui soit, à la fois, adapté aux spécificités du secteur électrique marocain et aligné avec les standards internationaux.
Selon l’Agence, “la mise en œuvre de la séparation comptable des activités de l’ONEE vise à fournir les conditions d’une transparence sur les coûts des différentes activités de l’Office, tenant compte des enjeux liés à la régulation tarifaire et en cohérence avec les objectifs d’ouverture à la concurrence, renforçant ainsi la crédibilité du marché électrique national”.
En outre, ajoute le communiqué, cette séparation comptable vise également à “préparer graduellement les conditions de l’indépendance de la gestion du Gestionnaire du réseau électrique national de transport (GRT)”, et ce, en attente de la confier “à une entité jouissant d’une personnalité morale distincte de celle de l’ONEE, tel que prévu par la législation en vigueur”.
L’ANRE souligne que les principes adoptés visent à prévenir toute subvention croisée entre les activités régulées et celles ouvertes à la concurrence au sein de l’ONEE, et à assurer ainsi “un cadre transparent et loyal” tout en éliminant les sources de discrimination entre les opérateurs concernés.
L’impact de cette réforme ne se limite pas à la régulation interne, mais constitue aussi “un signal fort et un facteur additionnel d’attractivité des investisseurs, notamment étrangers, pour développer leurs projets au Maroc”.
Le chantier de la séparation comptable s’inscrit, enfin, dans le cadre des réformes menées par les pouvoirs publics pour la restructuration du secteur de l’électricité visant les acteurs clés de ce secteur en vue d’en faire des instruments efficaces de la réussite de la transition énergétique portée et soutenue par la vision du roi Mohammed VI, conclut le communiqué.
