Moudawana : report de la discussion des amendements au Parlement

La Chambre des représentants a différé la réunion prévue de la commission de la justice, de la législation et des droits humains, initialement programmée pour le 7 janvier. Cette séance devait porter sur les révisions proposées au Code de la famille, notamment l'augmentation de l'âge légal du mariage et la régulation de la polygamie. Le report a été demandé par le gouvernement, comme l'a annoncé Saïd Baaziz, président de la commission.

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L'instance chargée de la révision du Code de la famille. Crédit: DR

Les amendements, présentés il y a deux semaines par le ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi, proposent de fixer l’âge minimum pour le mariage à 18 ans pour les deux sexes. Une exception pourrait réduire cet âge à 17 ans sous certaines conditions strictes, afin de maintenir l’intégrité de cette mesure lors de son application.

En matière de polygamie, les changements visent à introduire l’obligation pour le mari de consulter son épouse lors de la documentation du mariage, sur la possibilité de contracter un autre mariage. Si l’épouse émet une condition de non-remariage, celle-ci doit être respectée, limitant ainsi la polygamie.

En absence de cette condition, le recours à la polygamie ne pourrait se justifier que par des motifs graves, comme la stérilité ou une maladie empêchant la cohabitation, et devrait être évalué par un juge.

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D’autres propositions incluent un nouveau cadre pour la gestion des biens acquis durant le mariage, valorisant ainsi le travail domestique des épouses comme une contribution au patrimoine conjugal.

Concernant la garde des enfants, elle serait envisagée comme un droit mutuel des deux parents pendant le mariage, et la garde ne serait pas affectée par le remariage de la mère.