Pour ce qui est des factures dont le délai de retard de paiement se situe avant le 1er juin 2024, elles restent passibles de l’amende pécuniaire fixée à l’ancien taux de 3%, indique la DGI dans un communiqué. Cette mesure fait suite à la décision prise lors de la dernière réunion du Conseil de Bank Al-Maghrib (BAM) de réduire le taux directeur de 25 points de base à 2,75%, avec une date d’effet à partir du 27 juin 2024.
Par ailleurs, la DGI rappelle que la loi n° 69-21 relative aux délais de paiement a prévu que toute infraction aux dispositions relatives aux délais de paiement des transactions commerciales est passible d’une amende pécuniaire fixée au taux directeur de BAM appliqué à l’échéance du premier mois de retard de paiement et de 0,85% par mois ou fraction du mois supplémentaire de retard.
(avec MAP)
