Lors de la conférence de presse suivant le Conseil de gouvernement, le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, a annoncé l’approbation du projet de loi n° 41.23 prévoyant l’annulation des dettes dues à la CNSS pour les catégories de professionnels, de travailleurs indépendants et de chômeurs exerçant une activité privée.

L’élargissement de l’Assurance maladie obligatoire de base (AMO) pour couvrir toutes les catégories professionnelles concernées, tel que stipulé par l’article 5 de la loi-cadre n° 09.21 relatif à la protection sociale, a démontré qu’une grande partie des personnes soumises à ce système ont accumulé des arriérés de paiement, ce qui a conduit à l’accumulation de dettes, des arriérés et des amendes, ainsi qu’à la suspension des prestations au profit des assurés concernés et leurs ayants droit, a expliqué Baitas.

Cette situation entraînera un déséquilibre financier du système de l’AMO pour les professionnels, travailleurs indépendants et des non-salariés exerçant une activité privée, a précisé Baitas.

En réponse à cette situation, le gouvernement a donc décidé d’annuler exceptionnellement les dettes dues à la CNSS au titre du régime de l’AMO, selon des conditions claires et bien définies, a-t-il indiqué, notant que cette procédure vise à exonérer les assurés du régime de l’AMO qui ne pourront pas payer leurs dettes, afin de leur permettre de bénéficier de la couverture maladie, de régulariser leur situation auprès de la Caisse, de reprendre et de maintenir le paiement des cotisations.

Ainsi, la loi 41.23 a été mise en place afin d’annuler les dettes relatives aux cotisations, aux majorations, aux frais de suivi et aux amendes impayées. L’objectif du projet de loi est de “permettre aux assurés concernés de régulariser leur situation”. Cependant, afin de bénéficier de cette annulation de dette, les assurés sont “tenus de reprendre le paiement de leurs cotisations et de maintenir ces paiements pendant douze mois consécutifs”.

Les bénéficiaires de cette annulation sont les assurés qui n’ont pas payé leurs cotisations à la CNSS durant une période d’au moins trois mois précédant la publication de cette loi au Bulletin officiel, à condition de reprendre le paiement des cotisations en maintenant ce dernier pendant douze mois consécutifs. La loi instaure également une période probatoire de trois mois à compter du début de paiement des cotisations.