Le FNSS souligne que la libéralisation aveugle des prix des hydrocarbures et l’arrêt concomitant de l’activité de la raffinerie marocaine de pétrole (la SAMIR) ont conduit à une situation où les conditions minimales de concurrence sur le marché marocain ne sont pas assurées. De plus, l’action du Conseil de la concurrence est entravée dans l’accomplissement de son rôle constitutionnel de régulation de la concurrence et de surveillance des pratiques anticoncurrentielles.
Le dernier communiqué du Conseil de la concurrence, qui renvoie le dossier de suspicions d’ententes sur les prix des hydrocarbures aux services d’enquête, a suscité une grande préoccupation au sein du FNSS. Bien que des amendements aient été apportés à la loi sur le Conseil de la concurrence et à la loi sur la liberté des prix et de la concurrence après la nomination d’un nouveau président par le roi, le gouvernement n’a pas encore désigné de nouveaux membres pour le Conseil, et l’article 10 de la loi sur le Conseil de la concurrence n’a pas été révisé.
Le Bureau exécutif du FNSS, réuni le 4 juillet 2023, a pris la décision de rendre public son positionnement sur cette question. Il estime que la libéralisation des prix des hydrocarbures, sans garantir les conditions minimales de concurrence, est un crime parfait commis contre le peuple marocain par les gouvernements successifs depuis fin 2015. Cette politique a entraîné une inflation accrue, une hausse des prix des biens et services et une détérioration du pouvoir d’achat de tous les citoyens.
Les profits exorbitants accumulés par les leaders du marché des carburants, évalués à 50 milliards de dirhams à la fin de 2022 selon les analyses du FNSS, ont été dénoncés. En outre, un rapport de la mission d’information parlementaire sous le gouvernement El Othmani a révélé que ces profits avaient atteint 17 milliards de dirhams début 2018.
Le FNSS souligne l’importance de préserver la crédibilité et le prestige des institutions constitutionnelles, notamment du Conseil de la concurrence. Il insiste sur le fait que le rôle du Conseil ne doit pas se limiter à l’explication ou à la justification de pratiques préjudiciables aux droits des consommateurs et aux intérêts de l’économie nationale, mais plutôt jouer un rôle de police et de dissuasion.
Le Front national pour la sauvegarde de la raffinerie marocaine de pétrole refuse de perdre davantage de temps avec des modifications superficielles de la loi ou des enquêtes inefficaces. Il demande instamment que la plainte déposée depuis 2016 par le syndicat des professionnels du transport soit examinée de manière urgente et avec détermination, afin de lutter contre toutes les pratiques contraires aux dispositions de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence, qui vise avant tout à protéger les consommateurs.
Dans un contexte où les conflits d’intérêts entourent le dossier des hydrocarbures, notamment le statut du chef du gouvernement en tant que premier investisseur dans le secteur, le FNSS souligne la nécessité absolue de garantir l’indépendance et l’impartialité de l’examen des soupçons d’ententes sur les prix des carburants après leur libéralisation. À cet égard, le remplacement des membres du Conseil nommés par décret de l’autorité gouvernementale compétente, suite au changement de président décidé par le roi, est impératif. Il est inapproprié que les mêmes membres soient appelés à statuer sur une plainte qui a déjà suscité la controverse et la polémique lors des délibérations précédentes.
Le 2 juin dernier, le Conseil de la Concurrence avait pris une décision unanime concernant un dossier potentiel de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la distribution d’hydrocarbures.
“En application des dispositions de l’article 38 bis de la loi no 104-12 telle qu’elle a été modifiée et complétée, le Conseil de la concurrence a décidé, à l’unanimité de ses membres, de renvoyer à l’instruction le dossier relatif aux éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans le marché de la distribution d’hydrocarbures”, avait fait savoir le conseil dans un communiqué.
“Cette décision fait suite aux amendements apportés au cadre légal régissant la concurrence, après l’entrée en vigueur de la loi no 40-21 modifiant et complétant la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et la loi n° 41-21 modifiant et complétant la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence. Ces amendements visent à conférer la précision nécessaire aux procédures ayant cours devant le Conseil, tout en renforçant les sécurités juridiques offertes aux parties concernées par lesdites procédures”, avait ajouté le communiqué.
“Aussi et au vu de la décision précitée, un rapport en l’objet sera établi par les services d’instruction, et sera présenté devant le collège du Conseil et ce, dans le cadre d’une procédure qui tient compte des amendements susvisés, notamment ceux apportés aux articles 3 1, 33 bis, 37, 38 bis et 39 de la loi 104-12 mentionnée ci-dessus”, avait précisé la même source.
