La Cour a indiqué dans un communiqué que la publication de ces rapports était conforme à la Constitution et aux dispositions des lois organiques relatives aux partis politiques, à la Chambre des représentants, à la Chambre des conseillers et à l’élection des membres des Conseils des collectivités territoriales, ainsi qu’à la loi n°62.99 formant Code des juridictions financières.

Après avoir assuré la procédure contradictoire avec les formations politiques et syndicales et les candidats concernés par les observations relevées, la Cour a établi les trois rapports, dont le premier est relatif au scrutin du 8 septembre pour l’élection des membres de la Chambre des représentants, le deuxième se rapportant au scrutin du 5 octobre pour l’élection des membres de la Chambre des conseillers, tandis que le troisième rapport est relatif aux élections du 8 et 21 septembre des membres des conseils des collectivités territoriales.

Chaque rapport est structuré en trois parties, la première relate les résultats de l’examen des pièces justificatives des dépenses des montants reçus par les formations politiques et syndicales au titre de la participation de l’État au financement de leurs campagnes électorales, tandis que la deuxième évoque les résultats de l’examen des comptes déposés par formation politique ou syndicale et la troisième partie relate les résultats de l’examen des comptes de campagnes électorales des candidats aux élections.

Moralisation de la vie publique

“L’exercice de cette compétence constitutionnelle par la Cour et la publication des rapports qui s’y rapportent s’inscrivent dans le cadre de l’objectif de moralisation de la vie publique et de la consécration des principes de transparence, d’intégrité, de responsabilité et de respect de la loi, ainsi que de l’amélioration de l’établissement des comptes des campagnes électorales, à travers les recommandations émises par la Cour”, rappelle la même source.

Toutes les formations politiques et syndicales ayant bénéficié de la contribution de l’État lors des élections de 2021 ont produit leurs comptes de campagnes, a indiqué jeudi la Cour des comptes.

Ces comptes concernent 14 partis sur 28 au titre du scrutin pour l’élection des membres de la Chambre des représentants, 6 partis sur 12 et 4 syndicats sur 11 au titre du scrutin pour l’élection des membres de la Chambre des conseillers, et 13 partis sur 28 au titre des scrutins pour l’élection des membres des conseils des communes et des régions, souligne la Cour dans ses trois rapports, ajoutant que toutes les formations politiques et syndicales ont établi leurs comptes conformément aux modèles types fixés par voie réglementaire.

L’organisation concomitante des scrutins de 2021 a permis la rationalisation des charges de leur organisation, fait savoir la Cour, notant que les contributions de l’État au financement des campagnes électorales des formations politiques et syndicales (356,28 millions de dirhams [MDH]) ont enregistré une baisse de 35 % par rapport à celles accordées à l’occasion des scrutins de 2015 et 2016 (545,58 MDH).

La cour a rappelé, dans ce sens, que les contributions ont concerné 28 partis sur 31 ayant participé aux scrutins précités (348,28 MDH), et 11 organisations syndicales au titre du scrutin pour l’élection des membres de la Chambre des conseillers (8 MDH).

L’autofinancement des formations politiques s’est élevé à 31,90 MDH, soit 8 % du total des ressources mobilisées pour le financement des campagnes électorales, réparti entre les partis politiques (28,63 MDH) et les organisations syndicales (3,27 MDH), relève la même source.

En matière de déclarations de dépenses, la Cour a indiqué que les formations politiques et syndicales ont déclaré des dépenses d’une valeur de 375,67 MDH, réparties entre 175,92 MDH au titre du scrutin pour l’élection des membres de la Chambre des représentants, 22,52 MDH au titre du scrutin pour l’élection des membres de la Chambre des conseillers (11,25 MDH pour les partis politiques et 11,27 MDH pour les organisations syndicales), et 177,23 MDH au titre des scrutins pour l’élection des membres des conseils des communes et des régions.

En rapport avec l’obligation d’ouverture des comptes bancaires dédiés aux ressources et dépenses électorales propres à chaque scrutin, la Cour a relevé dans ses rapports que seuls 6 partis ont observé cette obligation légale, tandis que 22 partis ne s’y sont pas conformés.

Concernant les résultats d’examen des dépenses déclarées, la Cour a, par ailleurs, relevé des insuffisances en matière de justification des dépenses électorales d’un montant de 24,86 MDH, soit 7 % du total des dépenses déclarées.

Les insuffisances ont concerné 22 partis sur 28 (20,70 MDH) et 3 organisations syndicales sur 11 (4,16 MDH). Lesdites dépenses sont réparties entre celles ne se rapportant pas aux campagnes électorales (6,51 MDH) et celles non appuyées par des pièces justificatives (18,35 MDH), souligne la même source.

En relation avec le soutien public, la Cour a indiqué que 11 partis ont restitué au Trésor des montants de soutien indu ou non utilisé d’une valeur de 18,05 MDH, dont 7,53 MDH au titre du scrutin pour l’élection des membres de la Chambre des représentants, 1,01 MDH au titre du scrutin pour l’élection de la Chambre des conseillers et 9,51 au titre des élections des conseils des communes et des régions.

La Cour a arrêté le montant total restant à restituer au Trésor à 28,39 MDH, réparti entre 17 partis sur 28 (25,26 MDH) et 3 organisations syndicales sur 11 (3,13 MDH), soit l’équivalent de 12 % de la participation de l’État au financement des campagnes électorales des formations politiques et syndicales concernées par la restitution.

Ces montants se rattachent aux scrutins relatifs à l’élection des membres de la Chambre des représentants (2,17 MDH), de la Chambre des conseillers (4,51 MDH) et des conseils des communes et des régions (21,70 MDH), souligne la Cour, ajoutant qu’en cas de non-restitution au Trésor des montants du soutien injustifiés, la formation politique ou syndicale perd, de plein droit, son droit au bénéfice du soutien public.

(avec MAP)