Voici les principales mesures relatives à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) instaurées dans le cadre de la loi de Finances 2023 (LF-2023) :

• Exonération de la TVA sans droit à déduction des personnes physiques exerçant des professions réglementées et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 500.000 dirhams, et ce, en vue de permettre aux professions réglementées de bénéficier du seuil d’exonération de la TVA fixé à 500.000 dhs, au même titre que les prestataires de services personnes physiques. De même, les personnes nouvellement exonérées suite à cette nouvelle mesure, bénéficieront d’une mesure transitoire pour les opérations réalisées et facturées avant cette date.
• Alignement du taux de la TVA applicable aux professions libérales : désormais, les opérations effectuées, dans le cadre de leur profession, par les avocats, interprètes, notaires, adouls, huissiers de justice et vétérinaires sont soumises, à compter du 1er janvier 2023, au taux normal de 20%, au lieu du taux de 10% appliqué avant cette date.

• L’institution de formalités règlementaires pour le bénéfice de l’exonération du matériel agricole en matière de TVA : avant le 1er janvier 2023, les produits et matériels destinés à un usage exclusivement agricole dont la liste est définie par le code général d’impôt (CGI), bénéficiaient de l’exonération de la TVA à l’intérieur et à l’importation, sans formalités règlementaires préalables. Dorénavant, le bénéfice de ladite exonération est subordonné à l’accomplissement des formalités prévues par voie réglementaire à l’article 16 ter du décret pris pour l’application de la TVA.
• Exonération des aliments simples destinés à l’alimentation du bétail et des animaux de basse-cour de la TVA à l’importation à partir du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

(avec MAP)