Lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil de gouvernement, le porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, a indiqué que ce projet de loi, présenté par le ministre de la Santé et de la protection sociale Khalid Aït Taleb, intervient en application des dispositions du code de la couverture médicale de base.
Il s’agit d’une modification de l’article 4 qui a fait référence à une législation spéciale déterminant les règles et les conditions d’éligibilité des personnes capables de s’acquitter de leurs cotisations pour bénéficier du régime de l’AMO.
Le texte fixe les règles régissant l’AMO pour les personnes capables de s’acquitter des cotisations et n’exerçant aucune activité rémunérée ou non rémunérée, a-t-il précisé, notant qu’aux termes de ce texte juridique, cette catégorie est soumise aux règles générales partagées par l’ensemble des régimes de l’AMO prévus par le code en tant que principe général.
Ce projet de loi détermine la catégorie éligible pour bénéficier de ce régime, à savoir les personnes dans la capacité à s’acquitter des cotisations a été prouvée, et qui ne sont soumises à aucun autre régime de l’AMO, tout en adoptant le système de ciblage des bénéficiaires des programmes de soutien social en vigueur, en tant que mécanisme de détermination de la capacité contributive.
De même, le projet de loi confie à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) la mission de gestion de ce régime, et fixe le début de l’effectivité de l’adhésion au premier jour du mois suivant le mois pendant lequel l’assuré a été enregistré.
(avec MAP)
