La chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Mons rendra son arrêt mardi.
Contrairement au parquet belge, favorable à sa remise à la justice française, l’imam de 58 ans, arrêté en Belgique il y a six semaines et désormais assigné à résidence sous surveillance électronique, estime que les conditions d’application du MAE ne sont pas réunies.
Ses avocats assurent que l’infraction reprochée en France (« soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement ») « n’existe pas dans le droit belge », ce qui est censé être le cas, a expliqué Me Cohen.
En outre, un mandat d’arrêt européen n’est valide « que lorsqu’une peine d’emprisonnement est encourue », a ajouté l’avocat. Or « en droit européen il est interdit de prévoir une peine d’emprisonnement pour un comportement lié à un séjour illégal ou un refus d’expulsion », a-t-il poursuivi, citant une jurisprudence de la Cour de justice de l’UE.
Arrêté le 30 septembre dans la région de Mons, en Belgique francophone, Hassan Iquioussen a été au cœur d’un imbroglio politico-juridique cet été en France.
Fin juillet, le ministre français de l’Intérieur Gérald Darmanin avait annoncé l’expulsion de ce prédicateur du Nord, fiché S (pour sûreté de l’Etat) par les services de renseignement. L’arrêté lui reproche « un discours prosélyte émaillé de propos incitant à la haine et à la discrimination et porteur d’une vision de l’islam contraires aux valeurs de la République ». Mais Iquioussen était introuvable au moment où cet arrêté, qu’il avait contesté devant la justice, avait été définitivement validé par le Conseil d’Etat le 31 août.
Selon son avocate française, Me Lucie Simon, son client a « respecté purement et simplement la loi française en quittant l’Hexagone pour la Wallonie ».
En octobre, lors de l’examen en première instance du mandat d’arrêt, la chambre du conseil du tribunal de Tournai (ouest) avait refusé la remise à la France. Le parquet avait fait immédiatement appel. L’arrêt de la cour d’appel sera lui aussi susceptible d’un recours, cette fois devant la Cour de cassation de Belgique.
