La décision n°90, prise le 31 août 2022, a été rendue publique ce lundi 12 septembre. Elle concerne les opérations de concentration économique réalisées et non notifiées au Conseil de la concurrence: les entreprises qui ont violé l’obligation de notifier des opérations de concentration économique, mais qui n’ont pas encore réalisé un chiffre d’affaires annuel écoperont d’une amende forfaitaire de 500.000 dirhams. La décision a été délibérée en plénière par le Conseil.

Conformément à l’article 13 de la loi de la liberté des prix et de la concurrence, l’obligation de notification concerne les personnes physiques ou morales qui contrôlent l’ensemble ou une partie de l’entreprise, précise le Conseil, notant qu’en cas de fusion ou d’entreprise partagée, toutes les personnes concernées doivent faire la notification conjointement.

Dans le cadre de la régularisation de la situation légale des entreprises ayant déjà effectué des opérations de concentration économique sans les notifier, le Conseil a préconisé une procédure spéciale: ces entreprises seront soumises à une amende de 1% de leur chiffre d’affaires réalisé au Maroc au titre du dernier exercice comptable clôturé, s’y ajoutant, le cas échéant, le chiffre d’affaires réalisé au Maroc au cours de la même période par la partie qui détenait l’entreprise avant la concentration.

Concernant les critères, le Conseil souligne que sont concernées les opérations de concentration économique qui ont été réalisées avant le 31 décembre 2021. Dans ce cas, la déclaration de la concentration doit être faite par les parties concernées  au plus tard le 31 décembre 2022.

Le Conseil indique, en outre, que les opérations de concentration économique non déclarées faisant l’objet d’une procédure d’enquête courante par le Conseil sont exclues de cette procédure.

(avec MAP)