Le Conseil de la concurrence vient de donner le top départ à l’opération de régularisation des concentrations non notifiées, annoncée il y a près d’un mois. Selon une décision du Conseil présidé par Ahmed Rahhou, une procédure spéciale sera mise en place pour régulariser la situation des opérateurs économiques concernés, qui pourront bénéficier de sanctions réduites s’ils notifient volontairement le Conseil avant la fin de l’année en cours.

Là où la sanction “normale” prévue dans ce cas de figure est une amende équivalente à 5 % du chiffre d’affaires hors taxe enregistré au niveau national lors du dernier exercice, le régulateur a décidé dans le cadre de cette opération de baisser la sanction à 1 % du chiffre d’affaires, qui peut aussi englober le CA réalisé au Maroc et sur la même période par l’entité acquise. Cette “contribution libératoire”, menée par le Conseil, exclut toutes les affaires de concentration en cours d’instruction.

La décision du régulateur fixe la date butoir à cette opération au 31 décembre 2022 : les opérateurs concernés ont jusqu’à cette date pour régulariser leur situation. La déclaration devra par ailleurs comprendre la notification complète de l’opération comme prévu par la loi 104-12. Une fois la concentration notifiée, les opérateurs impliqués devront consentir expressément et par écrit à la procédure transactionnelle. Ces derniers devront également s’engager à ne pas contester la procédure et la sanction qui devrait la suivre.

Les opérateurs économiques souhaitant notifier le Conseil de la concurrence de toute concentration “illégale” disposent aujourd’hui d’un délai de 6 mois pour régulariser leur situation. Reste à savoir si cette opération sera couronnée de succès et quel type d’entreprises décideront de profiter de ce mécanisme “libératoire”.