Comment définissez-vous aujourd’hui la mission de la CNDP dans un environnement numérique en mutation rapide ?

La CNDP est une institution agile, pour pouvoir suivre le contexte national et international. Elle est aussi orientée services car elle se doit d’être réactive avec les entreprises pour accompagner le développement des offres et de l’économie, avec les administrations pour renforcer la confiance des citoyens, avec la société civile pour faire du respect de la vie privée une de nos valeurs morales partagée.

La CNDP est un des acteurs qui doit faciliter la transformation vers une société digitale éthique et de confiance. Mais, n’oublions pas que la protection de la vie privée ne s’applique pas qu’au numérique. Elle s’applique à tous les supports : image, son, papier, prélèvement sanguin, ADN, etc… La CNDP a le rôle d’être une conscience morale. Elle est au-delà d’un gendarme.

Quel équilibre faut-il construire entre innovation, confiance et souveraineté?

C’est l’équilibre qu’il faut avoir entre son régime alimentaire, son activité sportive et son confort de vie. En cas de mauvaise gestion, vous devenez cardiaque, diabétique, hypertendu, etc…

Souvent, pour privilégier la vente sur le plan commercial, certains omettent la considération des valeurs morales. Il ne s’agit pas d’être extrémiste mais simplement de ne pas être animal. D’avoir la finesse du compromis. Donc l’innovation éthique, la confiance et le partage, le respect de la vie privée des personnes et celle des États sont parfaitement alignée. La souveraineté n’est ni plus ni moins que le respect de la “vie privée” des États.

La protection des données est parfois perçue comme une contrainte. Comment renverser cette lecture ?

“Des caméras dans les toilettes des restaurants, des appels téléphoniques intrusifs toutes les minutes, votre dossier médical public… Si vous voulez tout cela, vous pouvez vous passer de la protection des données à caractère personnel”

Omar Seghrouchni (CNDP)

En raisonnant par l’absurde, en s’imaginant le monde sans protection des données : des caméras dans les toilettes des restaurants, des appels téléphoniques intrusifs toutes les minutes, votre dossier médical public, la situation de votre compte bancaire partagée avec vos voisins ou encore l’absence de vie privée.

Si vous voulez tout cela, vous pouvez vous passer de la protection des données à caractère personnel. Si cela vous dérange quelque peu, nous pouvons en discuter. Mais notez que même si cela ne vous dérange pas, cela peut perturber vos concitoyens. La liberté des uns s’arrête quand elle entrave celle des autres.

Il faut sensibiliser, former et être en plaidoyer permanent. Certaines situations nous démoralisent, mais heureusement, d’autres nous rendent plus optimistes.

Comment la CNDP accompagne-t-elle concrètement les entreprises et les administrations ?

Des nouveaux métiers sont en cours d’émergence. Par exemple, des DPO (Data Protection Officer). Il s’agit de personnes chargées de la protection des données, intégrées à l’entreprise ou à l’administration, ou mutualisées dans le cadre d’offres externes. En attendant, la CNDP assiste, bénévolement, les responsables de traitement, que ce soit des administrations, des entreprises, des associations, des partis politiques, des syndics de copropriété, etc.

Nous le faisons, entre autres, dans le cadre des programmes DATA-TIKA, conçus depuis juillet 2020, pour être proactif vis-à-vis des responsables de traitement. Mais ce rôle ne peut perdurer. C’est comme si on disait que la Direction Générale des Impôts faisait le travail des experts comptables pour réaliser les bilans comptables. C’est pour cela que nous encourageons l’apparition de compétences, associations professionnelles, groupements de type DPO.

Quels sont aujourd’hui vos chantiers prioritaires ?

Ils sont multiples. Il s’agit à la fois de sensibiliser et de former, d’anticiper en étudiant les usages émergents et innovants, de protéger les citoyens en restant attentifs à leurs plaintes et en réalisant les contrôles nécessaires pour garantir le respect de la loi, de conseiller, mais aussi de refondre la loi pour la clarifier et la renforcer.

Mais tout cela ne peut se faire sans la construction d’une institution qui s’appuie sur des collaborateurs de qualité, compétents, motivés et engagés. Nous avons constitué une belle équipe. Il est plaisant de travailler avec elle. Elle est au service des valeurs pour le respect de la vie privée. Nous devons la conforter, l’augmenter et la renforcer. La loi, le statut du personnel et le contexte budgétaire de l’institution sont aussi des priorités.

La question des flux transfrontaliers de données est-elle devenue centrale dans votre action ?

Elle est centrale depuis le début. La loi 09-08 prévoit, depuis sa création en 2009, l’encadrement de ces flux. Nous avançons sur ce sujet, aujourd’hui, de façon particulière, car plusieurs ensembles régionaux doivent échanger les données avec le Maroc. Nous devons fonctionner avec intelligence pour assurer la cohérence de nos actions.

Par exemple, nous ne pouvons pas recevoir des données d’une région adéquate et les envoyer vers une région non adéquate. Les concepts de hub et d’interopérabilité doivent suivre des règles éthiques. Ils ne peuvent pas être appréhendés au seul niveau technique ou politique. Par ailleurs, sachez que des mécanismes liés aux Clauses Contractuelles Types (CCT) ou aux Binding Corporate Rules (BCR), tels que définis en Europe, sont pris en considération.

Comment encadrer le développement de l’intelligence artificielle sans freiner l’innovation ?

Nous avons entamé, en mars 2025, une série d’auditions, en vue d’une délibération sur la protection des données et l’intelligence artificielle. La loi 09-08 est relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. L’intelligence artificielle, lorsqu’elle s’applique aux données à caractère personnel, est un traitement parmi d’autres. Donc, la loi 09-08 s’applique naturellement dans ce cas.

Par cette prochaine délibération, nous souhaitons, en attendant la refonte de la loi 09-08, partager les précisions nécessaires, pour avoir une intelligence artificielle éthique. Nous travaillons sur les ensembles de données à caractère personnel (ou data sheets) qui vont servir à l’apprentissage et à l’entrainement mais aussi sur le maintien du recours humain en cas de décision automatique induite, entre autres, par l’intelligence artificielle.

Quelle place doit occuper le citoyen dans cette transformation numérique?

Ma réponse sera aussi courte qu’importante : une place centrale. La question ne se pose plus. Même le robot sera une augmentation de l’être humain, au service de la société.