Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 29 avril par visioconférence sous la présidence du Chef du gouvernement Saâd-Eddine El Othmani, a adopté les projets de loi n° 30.21 et n° 31.21 modifiant et complétant respectivement la loi n° 15.98 relative au régime de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) et la loi n° 99.15 relative à la mise en place d’un régime de pensions de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des non-salariés exerçant une activité libérale.
Présentés par le ministre du Travail et de l’Insertion professionnelle, ces projets de loi visent à ajouter la possibilité de catégorisation des personnes sur la base des dispositions des textes réglementaires et législatifs en vigueur, et à permettre de recourir aux outils électroniques pour les inscriptions et les paiements.
Personnes soumises à la CPU et autoentrepreneurs également concernés
Concernant le projet de loi sur l’AMO des indépendants, il s’agit aussi de déterminer l’effet d’inscription par un texte réglementaire, de limiter la durée du stage à un mois seulement au lieu de six pour pouvoir bénéficier de l’AMO, de fixer l’adhésion des personnes soumises au régime de Contribution professionnelle unique (CPU) ou au régime de l’autoentrepreneur sur la base des paiements complémentaires imposés par l’État, et d’inclure les personnes soumises au régime de la CPU ou à celui de l’autoentrepreneur dans ce régime pour bénéficier de ses prestations.
Il s’agit également d’accorder à l’assuré la possibilité de continuer à bénéficier de l’AMO dans le cas où il ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de ce régime et de permettre à la caisse de déléguer le recouvrement des cotisations relatives à ce régime, conformément à des conventions conclues à cet égard.
Pour le projet de loi sur le régime de pensions, il s’agit également de donner à la Caisse la possibilité de déterminer le montant de cotisation à ce régime sur la base d’un coefficient appliqué aux cotisations relatives au régime de l’assurance maladie obligatoire (AMO) de base pour les personnes soumises aux régimes de la Contribution professionnelle unique ou de l’autoentrepreneur, en plus de considérer le régime de pensions comme étant optionnel durant une période transitoire, en vertu du délai prévu par la loi n° 09.21 relative à la protection sociale.
Les deux projets de loi ont également pour objectif de donner à la Caisse la possibilité d’accorder des exonérations sur les retards de paiement et les frais des poursuites, et de fixer la date d’entrée en vigueur des amendes sur les retards.
