L’article 9 du Projet de Loi de Finances vient d’être voté au sein de la commission parlementaire des finances et du développement économique. Cet article dispose que les biens de l’Etat et des collectivités locales ne peuvent faire l’objet de saisie. Le ministre des Finances, Mohamed Benchaâboun, justifie l’adoption de l’article en invoquant la “continuité des services publics” et le coût des procès intentés par les Marocains à l’Etat ces trois dernières années, soit 10 milliards de dirhams. Prenons un exemple. Vous possédez un terrain sur un périmètre que l’Etat…
