Le "consentement du peuple du Sahara occidental", condition sine qua non de futurs accords avec l’UE

Les réunions techniques entre l’UE et le Maroc pour sauvegarder leurs accords de coopération ont débuté. Du côté de la Commission, on avance des pistes qui passent par le "consentement du peuple du Sahara occidental" à l'application de ces accords.

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L'hémicycle du Parlement européen à Bruxelles - Crédit : Treehil - Wikimedias Commons

Les réunions techniques entre l’UE et le Maroc pour sauvegarder leurs accords de coopération ont débuté. Du côté de la Commission, on avance des pistes qui passent par le « consentement du peuple du Sahara occidental » à l’application de ces accords.

Nasser Bourita et Federica Mogherini le 7 février à Bruxelles. Crédit : EEAS EU / Twitter
Nasser Bourita et Federica Mogherini le 7 février à Bruxelles. Crédit : EEAS EU / Twitter

Une délégation de la Commission européenne s’est rendue à Rabat le 1er mars pour une « discussion technique » avec la partie marocaine en vue de « sauvegarder les accords qui lient le Maroc à l’Union européenne« . La première réunion du genre a eu lieu le 13 février à Bruxelles. C’est ce qu’a annoncé Vincent Piket, chef de la division Maghreb du Service d’action extérieure de la Commission européenne, lors d’un échange de vues de la Commission de la pêche au Parlement européen le 28 février.

Le début des discussions techniques avait été annoncé, sans plus de précision, le 7 février, dans un communiqué conjoint publié à l’issue de la rencontre à Bruxelles entre le ministre délégué aux Affaires étrangères Nasser Bourita et la haute représentante de l’Union européenne pour les Affaires étrangères Federica Mogherini. Cette rencontre apaisait temporairement un épisode de tensions entre les deux partenaires, notamment provoqué par les déclarations du ministre de l’Agriculture et de la Pêche Aziz Akhannouch inquiet de l’avenir des accords agricoles et de pêche avec l’UE après la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 21 décembre 2016, jugeant que l’accord agricole « ne s’applique pas au Sahara occidental ».

« Nous devons trouver la base juridique pour que la zone géographique de l’accord agricole inclue le Sahara occidental en prenant en compte l’arrêt de la CJUE, et sans s’immiscer dans le processus de paix des Nations unies« , détaille Vincent Piket lors de la séance du 28 février. « Il y a urgence pour des raisons politiques, mais également parce que les opérateurs économiques et les services douaniers s’interrogent, » poursuit-il.

Il esquisse quelques pistes: « les arguments avancés par la Cour pour rendre cette intégration possible passent, 1, par le consentement du peuple du Sahara occidental, 2, la durabilité de l’utilisation des ressources, 3, prouver le bénéfice de ce genre d’action pour les habitants du Sahara occidental« .

Parlement VS Commission

C’est également l’interprétation de l’arrêt de la CJUE que fait Iiro Liukkonen un responsable du service juridique du Parlement européen, sans pour autant arriver à la même conclusion. « Dans un premier temps, la Cour s’est prononcée sur la forme pour le défaut de qualité à agir du Polisario, mais elle s’est également prononcée sur le fond pour exclure les produits émanant du Sahara occidental de l’accord« , note le juriste.

Sur le fond, la Cour rappelle deux principes du droit international: d’une part « le principe d’autodétermination qui s’applique aussi aux peuples vivant dans des territoires non autonomes« , et d’autre part l’effet relatif des traités en vertu duquel « un traité ne crée ni de droit ni d’obligation pour un État tiers sans son consentement« . En définitive, « sans le consentement d’un groupe qu’elle appelle ‘le peuple du Sahara occidental’, cet accord ne peut s’appliquer au Sahara occidental », analyse aussi le juriste du Parlement.

Iro Liukkonen en déduit ensuite des conséquences qui ne sont pas de l’avis de la Commission: « il y a déjà devant les juridictions européennes deux recours, notamment un renvoi préjudiciel venant du Royaume-Uni portant sur les accords agricoles et le protocole de pêche. Dans ce contexte, la Cour peut se prononcer directement sur la validité des accords contestés. Quant au droit, rien n’est encore formellement tranché, mais la Cour a émis un signal sur la manière dont elle va voir la chose par la suite« .

Pour ce juriste donc, l’arrêt de la CJUE à venir sur l’accord de pêche devrait aller dans le même sens que celui sur l’accord agricole rendu en décembre 2016. C’est également le postulat que défendent des eurodéputés, notamment Les Verts espagnols.

Les particularités de l’accord de pêche

Mais ce n’est pas l’avis de la Commission, qui précise que la CJUE devrait rendre son arrêt sur la question en novembre 2017. Stefaan Depypere, de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche, avance les spécificités du protocole de pêche par rapport à l’accord agricole : « 1, nous avons explicitement prévu que l’application de l’accord courrait en dessous du 26e parallèle. 2, le protocole de pêche prévoit des mesures en matière de durabilité pour qu’il n’y ait pas d’épuisement de la ressource [halieutique, NDLR]. 3, nous nous sommes assurés que cet accord profiterait à la population et aux acteurs locaux grâce à un système de notification« . Il précise qu’il ne fait « pas d’hypothèse sur le résultat d’une future décision de la Cour, d’autant que l’accord devra de toute façon être renégocié, car il arrive à échéance à l’été 2018« , et que « pour le moment nous exécutons l’accord« .

Barbara Eggers, du service juridique, et agent de la Commission sur cette affaire, insiste: « cet arrêt signifie qu’on ne connaît pas pour l’instant les conditions juridiques exactes en vertu desquelles l’UE peut étendre son accord international à un territoire sous juridiction d’un pays tiers. Nous n’avons aucune raison de penser que l’accord de pêche n’est pas valable d’autant qu’il veille au bénéfice de la population locale, qu’il est explicitement étendu au Sahara occidental. Nous attendons le jugement d’ici la fin de l’année pour en savoir plus« .

Reste que, lors des futures négociations qui auront lieu « dès qu’une solution pragmatique sera à portée de main« , prouver le consentement du « peuple du Sahara occidental » ne sera pas chose aisée. « La dimension du consentement est extrêmement sensible pour la partie marocaine« , a bien compris Vincent Piket.

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