Les nouveaux tarifs de la conservation foncière en vigueur qu'à partir de novembre

Des notaires critiquaient le changement précipité des tarifs de la conservation foncière. La nouvelle grille tarifaire n'entrera finalement en vigueur qu’en novembre.

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Crédit : ancfcc.gov.ma.

Des notaires critiquaient le changement précipité des tarifs de la conservation foncière. La nouvelle grille tarifaire n’entrera finalement en vigueur qu’en novembre.

« Le 5 ou 6 août, la nouvelle grille tarifaire des prestations de la conservation foncière entre en vigueur en application d’un décret qui date du 21 juillet 2016 », nous expliquait le 26 juillet la direction de l’ANCFCC (Agence nationale de la conservation foncière et de la cartographie). Finalement, les nouveaux prix n’entreront en vigueur que le 1er novembre 2016, annonce une note de l’ANCFCC datée du 3 août. Comme le rapportait le quotidien L’Économiste dans son édition du 29 juillet, des notaires se sont opposés à cette hausse des prix, et étaient contre son application immédiate.

Certains droits, notamment ceux concernant les réquisitions d’immatriculation, (transformation de la melkia en titre foncier), passent ainsi de 45 dirhams à 50 dirhams ou de 75 dirhams à 100 dirhams ou de 1 % à 1,5 %. En guise d’exemples : le tarif du partage successoral après un décès passe ainsi de 525 dirhams à 750 dirhams, le bornage complémentaire de 300 dirhams à 500 dirhams, une copie du plan foncier de 60 dirhams à 100 dirhams… Grosse augmentation : la fusion d’immeubles passe de 150 dirhams par propriété à plus 75 dirhams de droit fixe à 1 000 dirhams par propriété.

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